R. 424-5 du code de l'environnement méconnaît les dispositions de l'article L. 424-10 du code de l'environnement qui interdit la destruction de petits mammifères chassables.

Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français

Aux termes de l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l’article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l’Office

L'indemnisation mentionnée à l'article L. 426-1 peut contribuer à cet équilibre. (…) ».

Aux termes de l'article L. 424-4 du même code : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : 1° Son conjoint, son partenaire avec

Aux termes de l'article L. 424-4 : " Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de

Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Selon l’article L. 424-4 du même code : « Le délai pour la délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 424-1 après la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français

l'a condamnée à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

une carte de résident d'une durée de dix ans. " Aux termes de l'article R. 424-1 du même code : " Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans

Par un arrêté du 11 octobre 2022, pris sur le fondement des articles L. 421-1, L. 423-23, L. 424-3 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Seine-Saint-Denis

Elle soutient que la décision implicite en litige : - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa demande ; - méconnaît l'article R. 424-1 du code de l'entrée

a méconnu l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; par une décision du 17 mars 2025, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui

portent atteinte au bénéfice d'un permis tacite prévu par les articles R. 424-103 et R. 424-16 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L.424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 2° Son conjoint ou son partenaire

Le requérant soutient que : - la décision est entachée d'une erreur de droit en méconnaissance des articles L. 424-9 et L. 424-13.