étant entaché d’une erreur d’appréciation ; - elle méconnaît l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article 6-5 de l’accord franco-algérien

L’article L. 424-3 du même code dispose : « La carte de résident prévue à l’article L. 424-1, délivrée à l’étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / (…) / 4° Ses parents si l’étranger qui

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : () / b) Si le permis est refusé ou si la déclaration préalable fait l'objet d'une opposition ; () ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

née le 28 octobre 2022 et rejetant implicitement une demande de carte de résident déposée au titre de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l’article L. 424-3 du même code: « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : (…) / 4° Ses parents si l'étranger qui

L.424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le titre qu'il sollicite est de plein droit.

de carte de résident sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de travail dans

en qualité de membre de famille de réfugié sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et ce, sous astreinte de 300 € par jour de retard

Mme A a déposé, le 11 avril 2023, une demande de carte de résident en qualité de parent d'enfant reconnu réfugié en application de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

A l'appui de sa requête, Mme A soutient que la décision est entachée d'incompétence, qu'elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

En 2024, année de ses dix-huit ans, il a souhaité déposer une demande de carte de résident sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement du 4° de l’article L. 424-3 du

les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le jugement méconnait les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme et est insuffisamment motivé sur le défaut de motivation de l’arrêté ; - le tribunal a dénaturé

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3°) d'enjoindre au préfet de police ou à tout préfet territorialement compétent de lui délivrer une carte de résident dans

En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger

Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

L. 424-3-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.