En application de l'article 462 du code de procédure civile et de l'article 15-1° du décret du 1er octobre 2010, il y a lieu de rectifier cette erreur matérielle.

450 du code de procédure civile.

Cependant par suite d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier au visa de l'article 462 du code de procédure civile, elle a condamné " M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

[G] [C] représenté par Me [Q] [Z] ès qualités sollicite du tribunal, qu'il procède à la rectification d'erreur matérielle, conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, afin

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue sans audience, en vertu de l'article 462 du code de procédure civile devant la cour composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre,

462 alinéa 3 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile.

Elle les a également informées que la décision serait rendue le 11 juillet 2025 sans audience préalable conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

le 28 avril 2022 par Me Michel PROUZERGUE sollicitant la rectification du dispositif de l'arrêt du 03 Mars 2022; Vu l'absence d'observations des parties ; SUR QUOI L'article 462 du code de

MOTIFS DE LA DECISION : L’article 462 du code de procédure civile permet au juge de réparer les erreurs matérielles à la suite d'une requête de l'une des parties.

Il a été fait application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile qui permettent au juge de statuer sans audience lorsqu'il est saisi d'une demande de rectification par requête, ce

L’article 462 du code de procédure civile permet au juge qui a rendu une décision de réparer les erreurs et omission matérielle qui l’affectent.

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile il a été statué sans audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article 462 du Code de procédure civile : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont été convoquées à l’audience.

MOTIFS L'article 462 du code de procédure civile dispose que : ' les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire GREFFIER : Sébastien LESAGE DÉBATS sans audience publique conformément à l’article 462 du Code de procédure civile ORDONNANCE du 30 Janvier

462 du code de procédure civile, il y a lieu de statuer sans audience .