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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4/section 4
65b9472b5a029d9e20d7e681
15 janvier 2024
15 janvier 2024
1082 du code de procédure civile et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 15] ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
6945e1bd75782d5f06d5dbe9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Madame [Y] [O] [G] de sa demande de fixation des effets du divorce à la date du 1er décembre 2022 ; RAPPELLE que les effets
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
68e962533ea43407b9115a9a
9 octobre 2025
9 octobre 2025
mariés le [Date mariage 4] 2019 à [Localité 8] DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage
Source officielleChambre J.A.F. Cab 2
68682f7a4965b5d9df3200e3
3 juillet 2025
3 juillet 2025
478 du code de procédure civile.
Source officielleChambre J.A.F. Cab 3
6780340d9c3ba90f51dc5ce5
9 janvier 2025
9 janvier 2025
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent
Source officielleChambre 2/section 1
66b11261df1f582838323503
11 juillet 2024
11 juillet 2024
1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ; FIXE la date des
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66c77f4c5d90a4b0a70a08c7
4 juillet 2024
4 juillet 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 30 septembre 2020 ; RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son
Source officielleCabinet 1A
67004399c34eb4cc857b9560
4 octobre 2024
4 octobre 2024
700 du code de procédure civile, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par huissier de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non
Source officielleCabinet 1A
670438178d5cd4a875953dcc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
450 du code de procédure civile, et en premier ressort.
Source officielleChambre 2/section 3
6631315c19f939ca6242b822
30 avril 2024
30 avril 2024
1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
67a50a79e6367a63fbf3d181
9 janvier 2025
9 janvier 2025
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date de la demande en divorce, soit au 12 septembre 2023 ; RAPPELLE que chacun des époux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
672d10b34e0888abb7bf5829
7 octobre 2024
7 octobre 2024
aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que les effets du divorce entre les époux prendront date au 1er février 2017 ; RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom
Source officielleChambre 2/section 3
65b947235a029d9e20d7c014
11 janvier 2024
11 janvier 2024
1082 du Code de procédure civile ; Renvoie les parties à procéder aux diligences nécessaires à la publication de cette décision en marge des actes étrangers ; Dit que seul le dispositif du jugement
Source officielle2ème Chambre A
67100fba2ca67decc913e6aa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
dépens, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle2ème Chambre A
668c39ec894f7f4d2e0d8394
3 juillet 2024
3 juillet 2024
dépens, RAPPELLE qu'il appartient au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu'à défaut le jugement sera non avenu en application de l'article
Source officielle8e Chambre C
616250f1929f6bffa995b2e8
9 février 2012
9 février 2012
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f72
26 avril 2023
26 avril 2023
L'appel de la partie défaillante en première instance emporte renonciation au bénéfice des dispositions protectrices de l'article 478 du code de procédure civile (Cass. Civ. 2ème, 99-15.914).
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd948a7
10 février 2020
10 février 2020
; Que toutefois, pour ce qui est de la décision mixte du 7 mars 2016 ayant ordonné une mesure d'instruction, l'article 478 du code de procédure civile ne s'applique pas à un tel jugement qui ne dessaisit
Source officielleChambre 3 A
62678cd3189ce3057d201c20
25 avril 2022
25 avril 2022
paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040674
20 avril 2023
20 avril 2023
Aux termes de l'article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié
Source officiellePage 15 sur 2819