D... en nullité de la vente sur le fondement des articles 489-1 et 503 du Code civil ; qu'elles ont aussi soutenu que le consentement de la venderesse avait été vicié par l'erreur ; que l'arrêt attaqué

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 26 mars 2026, au visa des articles 490 du code de procédure civile, L. 121-1, L. 133-8 et L. 113-9 du code des assurances

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

le 3 janvier 2025 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 490 ET 492 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1968 ET DES ARTICLES 331 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS,

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 490, 598 et 512 du code civil dans leur rédaction antérieure

Au soutien de ses demandes, elle expose qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, il appartenait à Mme [P] [F] de relever appel dans un délai de quinze jours suivant la signification

irrecevable car l'ordonnance a été rendue le 3 décembre 2021 et notifiée le 15 décembre 2021, que l'appel interjeté le 17 janvier 2022 l'a été hors du délai de 15 jours résultant des dispositions de l'article

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

Dans ses dernières conclusions déposées le 5 avril 2024 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, Mme [Z] demande à la cour, au visa des articles 490,

issue des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

12 avril 2024 VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de RENNES dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

soutient que l'ordonnance querellée a été signifiée à la société Twins Crêpes le 19 août 2022 et que celle-ci a attendu le 27 septembre pour interjeter appel, méconnaissant ainsi les dispositions de l'article

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 2] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

150, 170 et 490 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, lorsqu'une mesure d'instruction a été ordonnée en référé avant tout procès, l'ordonnance de référé qui l'ordonne, la modifie

des débats VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article

    Pour le délit d’injure au roi, l’article 490 du code pénal prévoit les peines indiquées ci-après   : Article 490 «   (...) 3.

Suivant dernières conclusions d'incident transmises par la voie électronique le 12 mars 2025, l'intimée demande au président de la chambre de proximité de : au visa des articles 490, 524, 901 et suivants