du Code de Procédure Civile ; Sur les dépens: Attendu que Mme [Z] succombe à la procédure ; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, et

514 du Code de procédure civile; Sur la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile: Attendu qu’il y a lieu de condamner M.

Sur la demande d’exécution provisoire : Attendu qu’il ya lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire par application des dispositions de l’article 514 du Code de procédure

de l'article 514 du Code de procédure civile.

code de procédure civile, ensemble les articles R. 1245-1 et R. 1454-28 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 514 du code de procédure

Code de Procédure Civile; Sur les dépens : Attendu que Mme [U] succombe à la procédure; qu’elle sera condamnée aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile, en ce compris

514 du Code de procédure civile.

à intervenir conformément à l'article 514 du code de procédure civile (article R.133-3 du code de la sécurité sociale jusqu'au 1er janvier 2020) ; - Rejeter toutes les autres demandes et prétentions de

La condamner à payer la somme de 5.000 euros à la société SARENS FRANCE en application de l'article 700 du code de procédure civile. La condamner aux entiers frais et dépens.

[I] aux dépens dont frais de greffe taxés et liquidés à 61,32 euros TTC, - dit qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre

700 du Code de procédure civile

, des articles 1103 et suivants, 1217 et 1224, 1231-1 et suivants, 1352 et suivants du code civil, et de l'article 514 du code de procédure civile : La déclarer recevable et bien fondée en l’ensemble de

Ainsi, l'article 514 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 est applicable au jour du jugement dont appel.

446-1 du code de procédure civile; MOTIFS Aux termes de l’article 2044 du Code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Autorisons, conformément aux dispositions de l'article 465 du code de procédure civile, Monsieur le Greffier à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire.

700 du code de procédure civile * outre les dépens de l'instance.

OSNISSOISE DE DISTRIBUTION, MOTIVATIONS: Vu la requête et les motifs exposés, Vu les articles 834 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’article 462 du Code de Procédure Civile, Attendu que

Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.