E dans le respect des dispositions précitées du 2° de l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

d) à g), de la directive au regard des articles L. 631-7 et L. 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation.

qu'il ne justifie pas de l'intensité et de la stabilité de son mariage ; •est entachée d'un défaut d'examen au regard des 1° et 2° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

A l’audience du 11 mars 2026, le tribunal soulève les moyens relevés d’office par application de l’article R.632-1 du code de la consommation et invite les parties comparantes à s’expliquer sur la forclusion

; Considérant, d'autre part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 632-6 du code rural dans sa rédaction alors en vigueur que les organisations interprofessionnelles reconnues sont habilitées

; que l'article L. 632-6 précise que Les organisations interprofessionnelles reconnues (…) sont habilitées à prélever, sur tous les membres des professions les constituant, des cotisations résultant

B soit expulsé du territoire français sans qu'il ait été préalablement convoqué et entendu par la commission d'expulsion prévue à l'article L. 632-1 précité du CESEDA.

L. 632-3 du Code du commerce ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles L. 632-1 I, alinéa 1er, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26

Aux termes du I de l’article L. 632-2 du même code : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de

A l’audience du 24 juin 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge a soulevé d’office les moyens de droit tirés du droit de la consommation, conformément à l’article R.632-1 du code de la consommation

L. 631-1 du code de commerce.

à 1762 du code civil et par les articles L 632-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…) ».

L'article L. 632-2 du même code dispose que : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

est délivrée dans les conditions et selon les modalités de recours prévues aux articles L. 632-2 et L. 632-2-1. " Enfin aux termes de l'article L. 632-2 de ce code : " I. - L'autorisation prévue à l'article

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ".

Aux termes de l'article L. 632-2 dudit code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France