431 (lire 537) du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative

du Code de procédure civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale et du principe de l'autorité de la chose jugée, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'après avoir retenu dans un précédent

un plus ample exposé de ses moyens, comme il est dit à l’article 455 du Code de procédure civile, [W] [P] sollicite du tribunal qu’il constate le désistement de sa demande de suppression des empiétements

676 du Code civil ; ALORS QU'il résulte de l'article 678 du Code civil que l'on ne peut avoir des vues droites ou fenêtres d'aspect, ni balcons ou autres semblables saillies sur l'héritage clos ou

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [S] [Q], partie perdante, supportera la charge des dépens.

1134 du Code civil ; 3°) que tant qu'elles demeurent des vues, au sens des articles 678 et suivants du Code civil, les ouvertures pratiquées dans un mur mitoyen sont, malgré la modification de leurs

en contradiction avec les pièces de la procédure, en violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

[Q] demande, au visa des articles 144 et 232 du code de procédure civile, 675, 678 à 680, et 544 du code civil, de : "DÉSIGNER tel expert architecte ou bureau d’études techniques (BET) qu’il plaira, avec

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, M.

528, 543 et 675 du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 114-1 du Code des assurances et l'article 2244 du Code civil ; 4 / que la renonciation à la prescription peut être tacite dès lors

Sur le fondement des articles 671, 672 et 673 du code civil, ils sollicitent : - à titre principal : la condamnation de la S.C.I.

[J] demande à la cour de : Vu les articles 671 à 673 du code civil, Vu l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil, Vu le constat établi par maître [B], huissier de justice à [Localité 5] le

678 du Code civil, à la démolition d'un ouvrage édifié par ses voisins, les époux Z..., alors, selon le moyen, "qu'aux termes de l'article 678 du Code civil, on ne peut avoir des vues droites ni balcon

450 du code de procédure civile.

BOA..., 674°/ à M. YE... DWN..., domicilié [...] , 675°/ à M. FW... VXZ..., domicilié [...] , 676°/ à Mme AO... PWD..., 677°/ à Mme EB... VZ... YPS..., domiciliée [...] , 678°/ à Mme HUH...

700 du Nouveau Code de Procédure civile.

[N] [G] et Mme [C] [G] épouse [X] ont fait assigner au visa des articles 544 et 678 du code civil M.