L'arrêt ainsi rendu a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la cour de cassation, 3ème chambre, dans les termes qui suivent : 'Vu les articles 682 et 683 du code civil, Attendu que pour

de l'article 682 du code civil, la SARL Provence Investments et M.

684 du code civil ; 3°) ALORS QU' aux termes de l'article 684 du code civil, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat,

le soutiennent les intimées, d'expédier, conformément aux dispositions de l'article 686 du Code de procédure civile, à la Société des Plantations de Mbanga, par lettre recommandée avec demande d'avis

Vu le code civil, et notamment ses articles 682 et 683, Vu le code de l'urbanisme, Vu les pièces versées aux débats. Vu le code de procédure civile.

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

683 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

682 du code civil, puisqu'elle ne dispose d'aucun accès à partir du [...] soit par les parcelles [...] , [...], [...] et [...] de M.

de l'article 681 du Code de procédure pénale et débouté les prévenus de leurs demandes de réparations pour abus de constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit, commun à tous les demandeurs

689 du Code de procédure civile valant citation, en soutenant que celle-ci ne les avait pas renseignés, en temps utile, sur l'obligation de constituer un avocat pour former des dires de contestation à

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2. 1°, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85 et 86 du Code de procédure

1134 du Code civil, alors, que, d'autre part, en énonçant de façon hypothétique, qu'un tel dire n'aurait pas été compatible avec les dispositions des articles 689 et 690 du Code de procédure civile, la

[E] [S] [M], et par délivrance de l'acte aux autorités étrangères selon les articles 684 et suivants du code de procédure civile pour M.

682 du code civil, - principalement, constater que cet état résulte de la division d'un fond en application de l'article 684 du code civil et que l'assiette et le mode de la servitude de passage sont

687 et 681, alors applicables, du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé les pièces et actes de la procédure postérieurs à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation

Par conclusions du 23 juillet 2025, il demande à la cour, au visa des articles 5, 462 du code de procédure civile et de l'article L. 681-2 du code de commerce, de juger son appel en nullité recevable,

Sur l'application des dispositions de l'article 684 du code civil : Aux termes de l'article 684 du code civil , ' Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange,