699 du code de procédure civile.

aux entiers dépens, par application de l’article 699 du C.P.C.

AFFAIRE N° RG 23/01849 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DKW3 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

AFFAIRE N° RG 24/01453 - N° Portalis DBWW-W-B7I-DPPM MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

La partie perdante est condamnée aux dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

AFFAIRE N° RG 23/01987 - N° Portalis DBWW-W-B7H-DLE4 MINUTE : C.C.C revêtue de la formule exécutoire délivrée le: à: C.C.C délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

700 du CPC ; ' Condamner la SELARL [B] [U] es qualité, prise en la personne de Maître [P] [U], aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. ****

700 du Code de procédure civile; CONDAMNER Monsieur [N] [R] [K] à supporter les entiers dépens distraits au profit de Me Gregory Fenech Avocat en la cause qui y a pourvu (articles 696 et 699 CPC) ;

700 du CPC, ainsi qu’aux entiers dépens dont le montant sera recouvré par la SCP COURTAIGNE AVOCATS, conformément aux dispositions de l’article 699 du C.P.C ».

Il précise qu'il n'y a pas eu de reprise du paiement intégral du loyer courant, au sens de l'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, avant l'audience.

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité

DE RÉFÉRÉ Du : 02 Avril 2026 Madame [E] [F] Rep/assistant : Me Adam LAKEHAL, avocat au barreau de TOULOUSE C / Madame [R] [O] GROSSE DÉLIVRÉE LE : 02 Avril 2026 A :Me Adam LAKEHAL C.C.C

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.

Sur les frais de l'instance Selon les dispositions de l'article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article

En application de l'article L. 341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer

699 du code de procédure civile.

699 du C.P.C.

C.I.C.