de l'article L. 744-6, à l'aide d'un questionnaire " dont le contenu a été fixé par l'arrêté du 23 octobre 2015. 7.

Enfin, aux termes de l'article L. 744-8 du même code : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des conditions matérielles

Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est

Aux termes de l'article L. 744-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par

La décision attaquée est une décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise sur le fondement du 2° de l'article L. 744-8 et de l'article D. 744-37 du même code, qui ne prévoient pas de recours

L'article L. 744-8 du même code, dans sa version alors applicable, dispose : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice des

, que le I de l'article L. 744-9-1 méconnaîtrait le paragraphe 3 de l'article 8 de la directive n° 2013/33/UE.

Si les termes des articles L. 744-7 et L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre

L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - les articles L. 744-8 et D.744-27 et D.744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

prévues à l'article L. 744-1 est subordonné : / 1° A l'acceptation par le demandeur de la proposition d'hébergement ou, le cas échéant, de la région d'orientation déterminée en application de l'article

du droit d'asile le second alinéa de l'article R. 744-13-3 et le dernier alinéa de l'article R. 744-13-4, pris pour application de ces dispositions législatives. 32.

L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article D. 744-35 du code de

Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour

L. 744-8 et à l'article D. 744-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est contraire à l'article D. 744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Aux termes de l'article L. 744-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Le bénéfice des conditions matérielles d'accueil prévues à l'article L. 744-1 est

En l'espèce, il y a lieu pour le tribunal, de procéder à une substitution de base légale dès lors que le visa erroné des articles L. 744-7 et R. 744-7 en lieu et place du 2° de l'article L. 744-8 du code

L. 744-1 et L. 744-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors que seules les dispositions de l'article L. 744-8 du même code, dans leur rédaction en vigueur à la date à

méconnait l'article D. 744-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 744-6 du même code ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention