Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Maître [V] Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir de Maître [M] Selon l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Bellichach conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 30 septembre 2024, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du Code de procédure civile ;

application de l’article 699 du Code de procédure civile par son Conseil.

MOTIFS Sur la recevabilité de l’action de monsieur [L] Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du Code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2024-673 du 3 juillet 2024, entré en vigueur le 01/09/2024 et applicable aux instances en

Il ajoute que la défenderesse à l’incident, qui lui reproche de, sous couvert d’irrecevabilité, soulever une défense au fond, relevant du tribunal statuant au fond, ne fonde son interprétation de l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l’article 789 du code de procédure civile, L’article 789 du Code de Procédure Civile autorise le juge de la mise en état lorsque la fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée

[W] [K] demande au juge de la mise en état, au visa des articles 789 du code de procédure civile, L218-2 du code de la consommation, 2224 du code civil, de : - juger prescrite la demande de la Société

789 du code de procédure civile ; - condamner ALLIANZ à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - déclarer la décision à intervenir opposable

789 du Code de procédure civile, aux frais avancés de l’EURL SMA SQUARE AUTO.

Par conclusions d’incident dûment notifiées l’EARL PÉPINIÈRES DE LA VAILLE écrit : Vu les articles 700, 789 et 122 du Code de Procédure Civil Vu les articles 2224, 2239 et suivants du Code Civil Vu

la mise en état par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.

suivante : "Le Conseiller de la mise en état est-il, par application de l'article 907 du Code de procédure civile, renvoyant à l'article 789 du Code de procédure civile, compétent pour statuer sur

Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 14 février 2024, la SCI CAZAUX-LAOUGA et Monsieur [I] demandent, au visa des dispositions de l’article 47 du code de procédure civile et de l’article 789

sur le moyen soulevé d'office tiré du défaut de pouvoir du conseiller de la mise en état pour statuer sur l'incident ; MOTIFS Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, créant un nouvel article

DISCUSSION L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement