W... a cessé cette activité le 31 décembre 2011 ; qu'il est constant que si ce bien doit, en application des dispositions de l'article 829 du Code civil, être évalué à la date de jouissance divise, soit

Ceci étant exposé : Aux termes de l'article 829 du code civil : «'En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte

comme en a décidé le premier juge, sans relever les éléments établissant l'existence d'une telle erreur matérielle, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

En ce qui concerne le bien-fondé des indus d’aide exceptionnelle de fin d’année : 2.

L. 825-3 du même code : « Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : 1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre

829 du code civil qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage ; que de manière erronée

L'article 826 du Code civil dispose que « L'égalité dans le partage est une égalité en valeur. / Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. / S'il

l'article 815-12 du code civil.

1315 du code civil.

[Z] [N] pour fixer la mise à prix à 180.000€, la valeur du bien étant estimée à 247.000 €.

820 du code civil, 'à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis';

Il sollicite à titre subsidiaire l'attribution éliminatoire de la part des héritiers de Mme [P] [N] épouse [V] dans les biens indivis, sur le fondement de l'article 824 du code civil, en contrepartie d'une

à la valeur occupée des biens litigieux avait acquis l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien du code civil, ensemble les articles 829 et 832-4 du même code ; 3) ALORS

Aux termes de l'article R. 822-17 du même code : " Lorsque le bénéficiaire ou son conjoint perçoit le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles

829 du code civil, les biens doivent être estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage en tenant compte s'il y a lieu des charges les grevant.

1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable, et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, ces sommes soient prises en compte pour le calcul de la valeur ajoutée

Aux termes de l'article R. 822-23 du code de la construction et de l'habitation : " Est considéré comme résidence principale, pour l'application du premier alinéa du II de l'article L. 822-2, le logement

par détournement d'actif et d'abus des biens ou du crédit d'une SARL par un gérant à des fins personnelles, et en répression, l'a condamnée à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis et de 9