Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 5 mars 2026, elle demande au juge des référés, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de : Condamner Monsieur [C] [H] à retirer ses caméras

Il se fonde sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile. Il soutient que malgré l'engagement pris par M.

Constater subsidiairement l'absence de dommages imminents et l'absence de trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 du code de procédure civile.

835 du CPC, -3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Elle demande également que la CPAM soit condamnée aux dépens.

835 du code de procédure civile et l'article 646 du code civil, aux fins d'obtenir le remplacement des bornes séparatrices de la propriété des époux [S] et [B] [N], à leurs frais.

835 du code de procédure civile et de l’article 544 du code civile, d’ordonner l’expulsion des défendeurs et de tous occupants sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, du terrain qu’elle loue,

de la compétence du président de la juridiction, alors que sa demande tend simplement à faire cesser un trouble manifestement illicite sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur les mesures: Les demandes sont fondées tant sur l’article 834 que sur l’article 835 du code de procédure civile. Les fondements seront examinés successivement.

834 et 835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 835 du code de procédure civile : 5.

Sur la demande d’expulsion et celles qui en découlent Aux termes du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même en présence d'une contestation

MOTIFS Sur les demandes principales - Sur les demandes relatives aux remises en état L'article 835 du code de procédure civile prévoit que le juge peut toujours, même en présence d'une contestation

[I] [J] [G] en référé devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion), au visa de l’article 835 code de procédure civile aux fins de : Ordonner l’exécution forcée du protocole d’

834 du code de procédure civile, en l'absence de toute urgence ou risque de dommage imminent, si sur l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, en l'absence de tout trouble manifestement illicite

Elle fait valoir qu'il n'existe aucun moyen sérieux de réformation de la décision prise sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile : en ce que les éléments du dossier ne démontrent pas

L'occupation sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à autrui constitue un trouble manifestement illicite au sens du premier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

835 du code de procédure civile aux fins de voir : - Ordonner l’interruption immédiate de tous travaux entrepris par Monsieur [K] sur la parcelle sise [Adresse 3] à [Localité 2], sous astreinte de deux

MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande de provision au titre des pénalités de retard : Selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile : " Le président du tribunal judiciaire peut