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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés Cabinet 3
68681f194965b5d9df3174de
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be098cda2201c09829ffd
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil), L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demandent de : « CONDAMNER à titre provisionnel, la
Source officielleRéférés Cabinet 4
671be0c9cda2201c0982a23a
4 octobre 2024
4 octobre 2024
834 et 835 du Code de Procédure Civile, 2 loi n°71-584 du 16 juillet 1971, 1779-3° du code civil, L622-24 du code de commerce, 1103 du code civil, demande de : « CONDAMNER à titre provisionnel la SCI
Source officielleService des référés
677ecfdcb01eea4cf01a4173
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La société Spartim a, par exploit délivré le 12 juillet 2024, fait citer la société Brune 75 devant le président de ce tribunal, statuant en référés, sollicitant, au visa de l'article 835 du code de procédure
Source officielleRéférés Cabinet 2
68e0154a74e929a9d8fa39c9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS Sur la résiliation du bail L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder
Source officielleREFERES
6868398b4965b5d9df325580
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur la demande de provision Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans
Source officielleRéférés
67fd505ee85d0474bddb3cc4
1 avril 2025
1 avril 2025
En l’occurrence, la demande a été portée devant le juge des référés sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP ACR référé
6621650dc8ec436236deb3ad
16 avril 2024
16 avril 2024
En réponse aux moyens soulevés en défense, ADOMA se fonde sur les dispositions de l’article 835 du code de procédure civile, lesquelles permettent au juge, même en présence d’une contestation sérieuse,
Source officielleRéférés
6696b6e79a603a692910af06
9 juillet 2024
9 juillet 2024
1103, 1217, 1231-1, 1302, 1302-1 du Code civil, Vu les articles 491 et 696 du Code de procédure civile, Vu l’article art. 835, al. 2 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Vu
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
68e7a51c033cf481c39a3e2f
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur la demande d'autorisation de passage, Madame [M] [L] et Monsieur [C] [K] font valoir les articles 834 et 835 du Code de procédure civile.
Source officielleREFERES
67f6e970a9d5adc2606284dc
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ;Condamner la SARL Neo Concept Design aux entiers dépens.Elle invoque les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 1302 et 1302-1 du code civil et soutient
Source officielleService des référés
686579c972b7e1b6bf1d7e30
2 juillet 2025
2 juillet 2025
PROPERTY PARTNERS RETAIL sollicite du juge des référés de : "Vu l'article 835 du Code de procédure civile, Vu les articles 1104, 1186, 1194, 1217 et 1227 du Code civil, Vu les contestations sérieuses
Source officielleChambre des référés
65b3e08a753f879640cf346d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
DONUTS & BAGELS a fait assigner Madame [J] [C] par devant le Président du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant en matière de référé, sur le fondement de l’article 835 et 145 du Code
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bf3cdc6046d478261a7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 10 novembre 2025, elle demande à la cour, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile et des articles 1219 et 1719 du code civil
Source officielleRéféré
6785849caaacbea0fe687075
13 janvier 2025
13 janvier 2025
[M] [Y] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon statuant en référé sur le fondement des articles 835 du code de procédure civile, 1857 et suivants du code civil. M.
Source officielle1ère Chambre
630862255d4f3fc56380b05a
25 août 2022
25 août 2022
Pour justifier de l'existence d'un dommage imminent permettant la saisine du juge des référés sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile précité, Monsieur [V] soutient principalement
Source officielleRéférés
669e9fabe2a18bd08ce3e302
16 juillet 2024
16 juillet 2024
[Adresse 4], Vu l’article 835 du code de procédure civile, -Débouter le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4], sise [Adresse 2] à [Localité 3] , représenté par son syndic de copropriété
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
63c256a60bfda47c900760a3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
2 du code la construction et de l'habitation, des articles R.633-3 et R. 633-9 du code de la construction et de l'habitation, de l'article 835 du code de procédure civile, de : - dire et juger M.
Source officielleREFERES-PRESIDENCE TGI
67e5d05df30a86ff1328fd8f
3 avril 2024
3 avril 2024
Ainsi, tant sur le fondement de l’article 834 que de l’article 835 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à référé sur cette demande.
Source officielleREFERES 1ère Section
670421d68d5cd4a8758fff4c
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L'article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable, d'allouer une provision au créancier ou d'ordonner l'exécution de cette obligation
Source officiellePage 15 sur 1977