[M] mentionnent qu'il réside à une adresse qui n'est plus la sienne, de sorte que la nullité est encourue par application de l'article 901 du code de procédure civile ; que le grief est constitué par la

Cette déclaration se contente d'indiquer à la cour le chef du jugement critiqué, à l'instar de ce qu'exige l'article 901 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel contient notamment, à peine de nullité par renvoi à l'article 54 al 3 du même code, pour les personnes physiques, les nom

908 du code de procédure civile.

Concernant la régularité de la déclaration d'appel au regard de l'article 901 du code de procédure civile, M.

902 du code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

Selon l'article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022, d'application immédiate, «'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas

901 du Nouveau Code de procédure civile " ; sur la procédure : attendu que la nullité de la déclaration d'appel soulevée par l'intimée sur le fondement de l'article 901 du Code de procédure civile n'est

[Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 4] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

[Adresse 1] [Localité 3] INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 05 Septembre 2022, aucun des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION, Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est notamment faite par acte contenant, à peine de nullité, la constitution de l'avocat de l'appelant.

L'article 901 du code de procédure civile, dans sa version applicable au 1er septembre 2024, prévoit que la déclaration d'appel qui peut comporter une annexe est faite par acte contenant à peine de nullité

908 du code de procédure civile était celle du 13 janvier 2012, la seconde déclaration d'appel étant de nul effet, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Motifs Selon les dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel doit indiquer la décision contestée.