Sur les autres demandes, L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

demande de rapport à l'aune des dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances, la cour d'appel, qui a modifié le fondement du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident ; Vu les dispositions des article 909, 910-4, 914 du code de procédure civile ; SUR CE, Sur la compétence du conseiller de

des articles 785, 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 avril 2011, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique GUEGUEN, conseiller

792 ancien du code civil, - quant aux donations, elles devront faire l'objet de rapports sur le fondement de l'article 860 ancien du code civil ; subsidiairement, les appelantes demandent de dire que

de l'article 954 du code de procédure civile ; - de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

[F] [W] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. articles 860-1 et 860 du code civil.'

, la cour d'appel aurait également privé son arrêt de base légale au regard des articles 920 et 931 du Code civil ; Mais attendu que, d'une part, ayant exactement retenu, conformément à ce qui avait

instance et d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

SUR CE : L'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par

L'article 910-4 dudit code ajoute qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1134 du code civil ; 2) ALORS QU'entre les parties, sauf dans le cas de fraude, la preuve de la simulation est soumise aux règles des articles 1341 et suivants du code civil ; qu'il en résulte qu'à

500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts.

des articles 786 et 907 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code, dans

al. 2 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 avril 2008, en audience publique, devant M.

[K] une indemnité de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la Direction générale des finances publiques aux dépens.

908, 909 et 910 du code de procédure civile.

La quotité disponible est donc égale à un tiers aux termes de l'article 913 du Code civil.