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154 228 résultats pour « article L 141-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a225d65cdc6046d47384071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

- En conséquence, les demandes formées sont parfaitement recevables ; - Constater que l'absence de remise d'une notice d'information conforme aux exigences de l'article L. 141-4 du Code des assurances

Source officielle

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CA

Chambre 4 SB

696a654ccdc6046d478b7afb

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69732c27cdc6046d47650d81

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

651fa571c601f083189917b9

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Lorsque l'allocation aux adultes handicapés est versée en complément de la rémunération garantie visée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles, le cumul de cet avantage avec la

Source officielle
CA

ETRANGERS

661e14d80f653b0008df2ae9

Appel

13 avril 2024

13 avril 2024

L'article l 141-3 du même code précise qu'en cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200094

Cassation

13 janvier 2011

13 janvier 2011

garantie au motif qu'elle n'avait pas cherché à souscrire un autre contrat, dont la nécessité lui était par hypothèse cachée ; qu'en statuant par les motifs ci-dessus, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

65a23eee7ca18b0008e58351

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

L. 141-1 et L. 141-2 et sur l'actuel article R. 142-16 du code de la sécurité sociale afin d'établir si les lésions imputables à l'accident du travail constaté le 28 juillet 2017 constituent une aggravation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100687

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L. 137-2 et L. 141-4 du code de la consommation ; Mais attendu que, si en application de l'article L. 141-4 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions dudit code

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69005dfd2481d356bd17541f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110077

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

de relever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application par l'article L. 141-4 du code de la consommation devenu l'article R. 632-1 du même code, ne lui permet pas

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c91ac1f3eafe9fcf075fc9

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 23 juillet 2019, ils demandent à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1907 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1376 du même

Source officielle
CA

Chambre sociale

6031de75e4d3dab23909a11c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

praticien traitant - ont été régulièrement informés de la réunion d'expertise fixée au 26 septembre 2013 à 15h et invités à s'y présenter conformément aux dispositions de l'article R 141-4 du Code de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002628_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du maire désignant le commissaire enquêteur méconnaît l'article R. 141-4 du code de la voirie routière, aucun élément ne permettant

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Ashkhen HARUTYUNYAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66eb18de5d6ab01ec1756834

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il est en effet seulement exigé aux termes de l’article R141-4 du code de la sécurité sociale alinéa 3 du code de la sécurité sociale que ce choix soit pertinent au regard de la nature du litige, du rapport

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

et des risques naturels, sans identifier les corridors écologiques critiques et les zones d’attention particulière, en méconnaissance de l’article L. 141-4 du code de l'urbanisme, et sans identifier les

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6708c01b445a086e2bcedc99

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[S] demande à la cour, au visa des articles L. 141-1 et L. 141-4 du code des assurances, R. 114-1 du code des assurances, 1134 et 1147 anciens du code civil et 287 et 700 du code de procédure civile, de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210786

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

R 142-24-1 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale prévue à l'article L. 141-1, le tribunal peut

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210662

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

cinquième alinéa de l'article R. 141-4, soit au troisième alinéa de l'article R. 142-24, et au vu des observations des parties ; que la mission de l'expert et les questions qui lui sont

Source officielle
CA

Chambre étrangers / HO

663b163288371d00085fd7c1

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Aux termes de l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306441_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Sur les conclusions indemnitaires dirigées contre le district des Hauts-de-Seine de football : En ce qui concerne la fin de non-recevoir opposée par le district : Aux termes de l’article L. 141-4 du

Source officielle