AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
4 juin 2026
4 juin 2026
- En conséquence, les demandes formées sont parfaitement recevables ; - Constater que l'absence de remise d'une notice d'information conforme aux exigences de l'article L. 141-4 du Code des assurances
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Chambre 4 SB
696a654ccdc6046d478b7afb
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Lorsqu'une personne bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code
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