pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ceci conformément aux dispositions des articles L. 142-2, R. 142-2, R. 142-6 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale.

Sur l'existence d'une décision implicite d'acceptation : Il résulte des dispositions des articles L. 142-1, L. 142-4, R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-6 du code de sécurité sociale que les recours contentieux

Par ailleurs, aux termes de l'article R.142-6 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2020, la juridiction peut ordonner toute mesure d'instruction.

Et de conclure, à titre infiniment subsidiaire sur le différend médical, à l'institution d'une expertise médicale sur le territoire français, en vertu des dispositions de l'article R 142-6 du Code de la

A l'appui de son recours la SAS [5] demande à la cour d'ordonner au préalable à la CPAM de lui communiquer l'entier dossier médical concernant les arrêts litigieux, visé à l'atricle L.142-6 du code de

Le Pavillon de la mutualité a alors saisi la commission de recours amiable le 17 mai 2011, qui n'ayant pas statué dans le délai d'un mois prévu à l'article R 142-6 du code de la sécurité sociale, a consécutivement

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la violation du secret médical Selon l'article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, applicable au

R. 142-6 du même code ; que la forclusion tirée de l'expiration du délai de recours prévu par l'article R. 142-18 de ce code ne peut être opposée au requérant que si celui-ci a été informé du délai du

L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical

Il résulte de l'article R. 142-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011qu'à défaut de réponse de la commission de recours amiable dans le délai d'un

Sur la demande d’inopposabilité Aux termes de l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale, “pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le

mois à compter de la notification de la décision de la Commission de recours amiable ou de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R.142-6 du Code de la sécurité sociale ; attendu qu'en l'espèce

Sur le respect du principe du contradictoire : Aux termes de l'article L.142-6 code de la sécurité sociale, " Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article

Si les articles 143, 144 et 146 du code de procédure civile, rendus applicables par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L. 211-16 et

Par ailleurs, il convient de rappeler que selon l'article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social est orale.

de deux mois de sa saisine (article R 142-6 du code de la sécurité sociale), cette décision de rejet implicite ayant été confirmée par décision explicite notifiée le 15 octobre 2020, - devant le pôle

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.

le précise l'article L. 723-2 du code rural et de la pèche maritime et se trouve chargé du recouvrement des cotisations et accessoires comme le rappelle l'article L. 725-3 sus mentionné.