Leurs moyens et prétentions étant exposés dans des conclusions en date du 3 janvier 2022 auquel il est renvoyé, ils demandent à la cour de : Vu l'article L.213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire ;

Elle soutient que : - elle dispose d'un intérêt à agir ; - la décision attaquée méconnaît l'article R. 213-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de

L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ALORS, 2°), QUE le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice

au sens de l'article 812 du même code, qu'en tant que telle, cette décision est soumise aux dispositions de l'article 496 alinéa du code de procédure civile, qui prévoit que si, comme en l'espèce, il

[Y] une attestation amiante » et dont elle constatait elle-même qu'il était imprécis, la cour d'appel a violé l'article L.213-6 du code de l'organisation judiciaire.

L. 213 -6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de

L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; - la décision a été prise sans avis préalable de la direction départementale des finances publiques, en méconnaissance de l'article R.

Aux termes de l'article L. 262 du livre des procédures fiscales : " () La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures

L'article 349 nonies précité du code des douanes ne fait référence ni aux dispositions de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales ni à l'article R. 281-5 du même code, pris pour son application

[O], la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. M.

Aux termes de l'article L. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution : " Tout créancier d'une pension alimentaire peut se faire payer directement le montant de cette pension par les tiers débiteurs

Aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

Enfin, selon l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

En premier lieu, aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire : « Le juge de l’exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui

n'est pas compétente pour ordonner à l'administration fiscale de procéder à la mainlevée des saisies autorisées par le juge de l'exécution, commis une erreur de droit dès lors que, nonobstant les articles

L’[6] représenté par Monsieur [Y] [R] juriste, ne s’est pas opposé à cette demande. L’affaire a été mise en délibéré au 4 juillet 2025.

[U] [V] demande en dernier lieu à la cour de : Vu les articles L.213-6 du code de l'organisation judiciaire, R.121-1 et R.121-2 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil, 802