L 218-2 du code de la consommation (ancien article L 137-2) qui dispose que "l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans"

J... demande à la cour, au visa des articles L. 218-2 du code de la consommation, 2240, 2224 et 1231-5 du code civil, R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, de : A titre principal, -constater

[L] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -:-:-:-:- MOTIVATION : Sur la recevabilité de l'appel : Selon les articles 175 et 176

Au soutien de leurs prétentions il exposent : 1/ Que la créance de la banque est prescrite au visa de l'article L. 218-2 du code de la consommation puisque la dette est exigible depuis 2014, 2/ Que

Elle fait valoir que la créance de la société [16] est prescrite en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation et qu'elle a donc à bon droit fait l'objet d'un effacement total pour les

L.218-2 du code de la consommation, - Déclarer prescrite la créance de la BPM à l'égard des ex-époux [N]-[S], Si par extraordinaire, la cour ne déclarait pas prescrite la créance de la BPM, Vu l'article

[E], Mme [S] demande à la cour de': Vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 218-2 du code de la consommation, - préliminairement, déclarer irrecevables, pour

L'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 5.

la consommation, devenu article L.218-2 du code de la consommation, et 2313 du code civil.

CELA ETANT EXPOSE, LA COUR : Attendu que les parties sont d'accord pour indiquer que s'appliquent au litige les dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation aux termes duquel l'action

L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation, 2241 et 2243 du code civil, ensemble, L. 643-11 du code de commerce ; 2°/ que l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à

La SA BNP PARIBAS précise que la prescription de l'article L. 218-2 du code de la consommation avait été régulièrement interrompue par les versements réalisés entre le 07 mars 2014 et le 04 juillet 2017

C'est à bon droit que la cour d'appel a énoncé qu'au sens de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, le consommateur est une personne physique, de sorte que le syndicat, personne

-4 du code de commerce, L.218-2 (ancien article L.137 -2 du code de la consommation), 699 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune

En conséquence, les cautions et la société [B] sollicitent de la cour d'appel, au visa des article R.121-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, L.218- 2 du code de la consommation et

Elle réplique que [P] [W] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'il a acquis 10 biens destinés à être loués dans le cadre du statut

Elle réplique que [G] [W] épouse [H] n'est pas un consommateur au sens de l'article L 218-2 (anciennement L 137-2) du code de la consommation puisqu'elle a acquis 10 biens destinés à être loués dans le

Sur la prescription Il résulte des dispositions de l'article L 218-2 du code de la consommation que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se