Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2203129_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration
Source officielleChambre 3
DTA_2302048_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus de titre de séjour est entaché d'erreurs de fait ; - il remplit les conditions posées aux articles L. 421-1 et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035f6bef8d0775c3a5f10f4
21 janvier 2016
21 janvier 2016
de prolongation dans les termes de l'article L.421-9 II du même code, son activité de Pnt, de sorte que sa durée d'affectation étant inférieure à sa durée minimale d'affectation due, ne lui permet pas
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2604737_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
L. 613-1, L. 421-9, R. 421-11, R. 431-14 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l’article L. 5221-2 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306114_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
être construit de manière imminente ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige : - l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme a été méconnu ; le permis de construire aurait dû
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204432_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
attaqué méconnaît l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article A.2 du règlement du plan local d'urbanisme et est entaché d'une erreur de fait ; - il méconnaît l'article A
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310058
2 février 2022
2 février 2022
L. 111-12 devenue celles de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme issues de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, qui prévoient la régularisation des
Source officielle1ère chambre
DTA_2301978_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle3ème chambre
DTA_2502723_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article L. 421-9 du même code : « Sous réserve de justifier du respect d’un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d’Etat, se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516353_20250705
5 juillet 2025
5 juillet 2025
L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'il est involontairement privé d'emploi.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2503206_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Ils soutiennent que, sur le doute sérieux quant à la légalité des actes : il est constitué car les décisions : - violent l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme en l'absence de dépôt d'un permis de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400411_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration
Source officielle7ème chambre
DTA_2406134_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
ou, à Paris, par le préfet de police, sur présentation de son passeport revêtu d'un visa de long séjour portant la mention " passeport talent ". » D’autre part, l’article L. 421-9 du code de l’entrée
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2508087_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
une réunion de concertation ; aucune communication écrite n’a été faite par le bailleur ou le maire en violation du principe de transparence et du droit à la participation des locataires prévu par l’article
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467072.20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, la société club du Crécy Est soutient qu'il est entaché : - d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit au regard de l'article
Source officielle10eme Chambre
DTA_2105451_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00865_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Source officielle1ère chambre
DTA_2101373_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme : En dehors du périmètre des sites patrimoniaux remarquables, des abords des monuments historiques et des sites classés ou en instance
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304369_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Compte tenu de sa hauteur, le projet en litige ne relève ni du a) de l'article R. 421-2, ni du a) de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305834_20260204
4 février 2026
4 février 2026
D’autre part, pour l’appréciation des seuils fixés au j) de l’article R. 421-9 du code de l’urbanisme, seules la surface de plancher et l’emprise au sol des locaux et installations techniques doivent être
Source officiellePage 15 sur 6328