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1 713 résultats pour « article L. 1251-57 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d406866c0645d1e5b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

1231-1 du code civil et à l’égard des autres défenderesses par application de l’article 1240 du même code.

Source officielle

Page 15 sur 86

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CC

cr

6137257ecd5801467741e37c

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

642e75ca8b510604f5bc1e2c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ces articles s'appliquent en droit du travail, l'article L 1221-1 du code du travail prévoyant que le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d6

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - débouté la société SOFAGERE de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société SOFAGERE aux dépens ; - rappelé que l'exécution

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01360

Cassation

17 septembre 2015

17 septembre 2015

dissimulé et dit que cette somme porterait intérêts à compter de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé, selon les dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail « Est réputé travail

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0414cdc6046d4759fe59

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal depuis la date de délivrance du commandement du 12 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

6a0b76cecdc6046d471ea150

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1231-1 du code civil s'ils sont contractuellement liés ou de l'article 1240 du code civil s'ils ne le sont pas.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0ba758d0ccf000877e4cc

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Au soutien de ses prétentions, la société Orange fait valoir, en substance, que : a La responsabilité de la société Forage 21 est engagée sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01309

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

67f750a06527a11effc4b625

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

En application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail, sont de droit exécutoires, à titre provisoire, notamment le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11386

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L.1221-1 du Code du travail et 1134 [devenu 1103] du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01654

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Bruno B... démontrait qu'il détenait et exerçait l'autorité, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE le contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6528df21aaebb88318fda476

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Mme [N] indique qu'elle se fonde sur les dispositions des articles 1104 alinéa 1er, 1217, 1231, 1231-1, 1792, 1310 du code civil.

Source officielle
TJ

Référés Civil

6a160cc8cdc6046d470853ed

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

10, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, des articles 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1231-6 dernier alinéa du code civil, de l’article 484-1 du code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300863

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

455 du Code de procédure civile ; Alors que, enfin, en notant que l'article 8.1.1 du CCTP sanctionnait par des pénalités tout retard dans la livraison des 57 appartements prévus au marché sans mise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9bbd3db21cbdd93dae

Appel

7 novembre 2017

7 novembre 2017

Sur la rupture du contrat Sur la rupture de la période d'essai du contrat de travail Aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2792a34ad10008581abc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02659

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 4121-1 et L. 4122-1 du code du travail la cour d'appel qui décide qu'un tel comportement ne présenterait pas un caractère fautif ; Mais attendu qu'ayant relevé, hors

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01256

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

de travail est exécuté de bonne foi ; QU'Aïcha X... soutient avoir été victime de faits de harcèlement moral qui ont gravement altéré sa santé ; que selon l'article L. 1152-1 du Code du travail, aucun

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00843

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

L. 1221-20 du code du travail.

Source officielle