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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2107614_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2305194_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2209174_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004949_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2215474_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105785_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2111664_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2315781_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée selon les modalités prévues à l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. »

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106075_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2009429_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

27 " du code civil et aux termes de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration : "'La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2503605_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; la décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; la décision méconnait l'article 10 de l'accord franco-tunisien

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2309412_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

27 » du code civil et aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02629_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Ils soutiennent que : Sur les décisions portant refus de séjour : - elles ne sont pas suffisamment motivées en méconnaissance de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201571_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de séjour : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024390153

Admin. suprême

18 juillet 2011

18 juillet 2011

Damien Botteghi, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Une commission placée auprès du ministre des affaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201041

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

R. 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, à l'obligation de fourniture sur le champ à l'huissier de justice, des renseignements prévue par l'article L. 211-3 dudit code, et de la condamner

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101407_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par suite, elle est insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. 4.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034f60ee7a11c23f6e8060d

Appel

1 juillet 2016

1 juillet 2016

sur le fondement du 1er alinéa de l'article R 211-5 du code des procédures civiles d'exécution qu'en l'absence de réponse du tiers saisi, or une réponse a bien été fournie à l'huissier de justice par

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2400818_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

l'entretien dont il devait bénéficier a eu lieu, dans les conditions requises par les textes, notamment qu'il ait été mené par une personne qualifiée, avec l'aide d'un interprète ; - le préfet a méconnu l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019309915

Admin. suprême

18 juillet 2008

18 juillet 2008

commission est un préalable obligatoire à tout recours devant le Conseil d'Etat en vertu de l'article D. 211-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ces conditions

Source officielle

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