Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE 3
DTA_2201967_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
En premier lieu, la décision attaquée vise notamment les dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du CESEDA qui la fondent, et les stipulations des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L621-1 du CESEDA, par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205958_20230220
20 février 2023
20 février 2023
R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2503150_20250213
13 février 2025
13 février 2025
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104016_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1°et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
631834e90876004f131a60a8
6 septembre 2022
6 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 (1
Source officielleRétention Administrative
64a8fef603029105dbedbf62
7 juillet 2023
7 juillet 2023
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national
Source officielle10ème chambre
DTA_2309758_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes des dispositions de l'article D. 312-8-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405957_20240806
6 août 2024
6 août 2024
314-1 du CESEDA ".
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0222DEC004818908
22 février 2011
22 février 2011
Dans son mémoire, elle se plaignait de la non-application à son égard de l’article L. 316-1 du CESEDA, et invoquait les articles 3 et 8 de la Convention.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302675_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L. 313-11 7° du CESEDA
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
631834e90876004f131a60a4
6 septembre 2022
6 septembre 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 SEPTEMBRE 2022 (1
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500914_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
à intervenir ; 4°) de mettre à la charge du préfet de police la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100237
15 mai 2024
15 mai 2024
du droit d'asile (CESEDA).
Source officielleChambre des Rétentions
67ee177551255e24994fc433
2 avril 2025
2 avril 2025
Parmi les cas visés aux 1° à 7° de l'article L. 561-2, aujourd'hui régi par les dispositions de l'article L. 731-1 du CESEDA, était mentionné celui de l'étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00531_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
préfet des Yvelines de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sur le fondement de l'article L. 313-14 du CESEDA, dans le délai d'un mois
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300362_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
R. 425-11 du CESEDA et de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108313_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleRétention Administrative
668cd22bbbc9a118c6c63e1d
5 juillet 2024
5 juillet 2024
en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ;
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2207544_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de séjour et de délivrer le récépissé prévu par l'article R.311-4 du CESEDA valable 12 mois jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa demande de titre de séjour ; 2°) de mettre à la charge du préfet du Val
Source officiellePage 15 sur 121