Il soutient que : - la requête est irrecevable pour forclusion, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - les moyens ne sont pas fondés.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

B a été enregistrée au greffe du tribunal au-delà du délai de deux mois prévu par l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l'article R. 421-1 du code de justice administrative car la réclamation préalable de M.

D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2017 : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

à régulariser sa demande par la production de la décision préalable liant le contentieux ; - les modalités de l'article R. 421-1 du code de justice administrative ont été respectées dès lors qu'elle

R. 421-1 du code de justice administrative.

L’enregistrement de la requête, comme le dépôt demande d’aide juridictionnelle, tous deux en date du 28 février 2023, sont postérieurs au délai de deux mois prévu par l’article R. 421-1 du code de justice

L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée

A à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative par la production de la décision prise par l'administration sur sa demande

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A n'est pas recevable en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il fait valoir que : la présomption d’urgence n’est pas contestée ; la décision contestée ne méconnaît pas l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l’intervention de la décision prise par l’