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188 224 résultats pour « article L. 424-3 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03065_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300815_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que rien ne permet de remettre en doute l'authenticité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502074_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2423971_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500283_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

-il existe un moyen propre à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée car elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2305923_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Il soutient qu'il a sollicité le 21 janvier 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a obtenu des récépissés

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2006462_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

à la requérante une carte de résident en application du 4° l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2402353_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de la carte de résident : -la décision méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:1989:SO589

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Theg à payer à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502204_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2224488_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit, dès lors qu'elle ne vise ni l'article L. 424-3 du code

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01435_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () ".

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2323729_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200742_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des articles L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004665_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001255_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

L. 442-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2413733_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2500439_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faculté pour la commune d’assortir le permis de construire de prescriptions : D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602486_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement a accueilli la substitution de motifs demandée par la commune, alors que d'une part, en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, la

Source officielle

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