AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03065_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle2ème chambre
DTA_2300815_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Elle soutient que la décision contestée méconnaît l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que rien ne permet de remettre en doute l'authenticité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502074_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2423971_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2500283_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-il existe un moyen propre à créer un doute quant à la légalité de la décision attaquée car elle méconnait les dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2305923_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il soutient qu'il a sollicité le 21 janvier 2022 un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a obtenu des récépissés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006462_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
à la requérante une carte de résident en application du 4° l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le délai de deux mois à compter de la notification
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2402353_20240213
13 février 2024
13 février 2024
En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision de refus de la carte de résident : -la décision méconnait l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1989:SO589
14 février 1989
14 février 1989
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 424-3 du Code du travail ; Attendu que pour condamner la société Theg à payer à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502204_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2224488_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est entachée d'un défaut de motivation en droit, dès lors qu'elle ne vise ni l'article L. 424-3 du code
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01435_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Aux termes de l'article A. 424-3 du même code : " L'arrêté indique, selon les cas : / () / b) Si le permis est refusé () ".
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2323729_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du même code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : / () / 4° Ses parents si l'étranger
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200742_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé au regard des articles L. 424-3 du code de l'urbanisme et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004665_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article L. 424-3 du code de l'urbanisme dispose, dans sa rédaction issue de l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques : " Lorsque la décision
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 442-3 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-19 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2413733_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, de prendre une nouvelle décision sur sa demande de carte de résident sur le fondement du 4° de l'article L. 424-3 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500439_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la faculté pour la commune d’assortir le permis de construire de prescriptions : D’une part, aux termes de l’article L. 424-3 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2602486_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision méconnaît le 4° de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01944_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le jugement a accueilli la substitution de motifs demandée par la commune, alors que d'une part, en application de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, la
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