à défendre à La Croisière sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'exercice de cette activité parallèle remet en cause votre statut même de représentant commercial exclusif au sens des dispositions des articles L. 7311-2 et L. 7311-3 du code du travail.

Georges X... demande que l'article 757 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 décembre 2001, soit appliqué conformé dispositions de l'article 758-5 du même code ; que pour calculer la masse

Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles

En application des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Aux termes de l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale : " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article

vice d’incompétence, faute d’une délégation régulière conforme aux dispositions de l’article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime, habilitant son signataire ; - FranceAgriMer a commis une

Aux termes de l'article L. 5421-4 du même code : " Le revenu de remplacement cesse d'être versé : / 1° Aux allocataires ayant atteint l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale

SUR CE -Attendu en droit que la résiliation du bail rural aux torts du preneur obéit aux dispositions combinées des articles L 411-31 et 411-53 du Code Rural : il s'ensuit que les agissements du preneur

1355 du code civil.

se voit allouer une pension de retraite en application de l'article L. 351-7-1 A du présent code ou de l'article L. 732-30 du code rural et de la pêche maritime ou fait valoir son droit à un avantage de

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° D 15-25.363 R É P U B L I Q U E F R A N

L. 623-1 et L. 663-1 du présent code, aux articles L. 732-10 à L. 732-12-2 du code rural et de la pêche maritime et aux articles L. 5556-9 et L. 5556-10 du code des transports ; 3° L'indemnisation des

[V] [T] et Mme [E] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [S] [T] aux dépens de l'incident.

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 5.

L'audience a été tenue à la demande du préfet d'Eure-et-Loir dans les conditions prévues à l'article R. 731-2-1 du code de justice administrative.

L'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que " L'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du présent code, à l'article L.

des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.