AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
627ca8db4781dc057dee7dbc
11 mai 2022
11 mai 2022
[B] [R] soutient au visa des articles L.744-4 et R.744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la fiche 'Notification des droits au centre de rétention', seul document
Source officiellePage 15 sur 2733
Rétention Administrative
6347ac3329ffd2adfff4f2e2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code
Source officielle