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54 658 résultats pour « article L. 741-6 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

627ca8db4781dc057dee7dbc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

[B] [R] soutient au visa des articles L.744-4 et R.744-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la fiche 'Notification des droits au centre de rétention', seul document

Source officielle

Page 15 sur 2733

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CA

Rétention Administrative

6347ac3329ffd2adfff4f2e2

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62c52980a2c42363790798ed

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur ce, - Sur la recevabilité de l'acte d'appel : L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6348ff4c63d497adffda3eed

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[O] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation.

Source officielle
CA

Rétentions

68fc5ba7af64986e40f7c5f0

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

En vertu de l'article L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

689c1e8821a9b237fdb6fd30

Appel

12 août 2025

12 août 2025

L. 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: 'La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

68872fcd147ef4d642d375ab

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

LE PREFET DE SEINE MARITIME, - à Me Bilal YOUSFI, avocat au barreau de ROUEN, choisi, - à [D] [L], interprète en arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

62d2544704878e0603bc59fe

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

Dès lors, il convient d'infirmer la décision du premier juge et de prononcer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [T] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

671803436d8b1985f4646451

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 741-6 du code de la consommation, s'il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l'article 724-1, le juge prononce un rétablissement personnel

Source officielle
TJ

Surendettement

67eda40bda9e15c513203125

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette lettre mentionne les dispositions de l'article L. 741-4.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f653cdc6046d4706a0a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [N] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES: En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CA

Rétention Administrative

643e35c683146e04f531ec38

Appel

16 avril 2023

16 avril 2023

Sur le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en droit et en fait : Selon l'article L.741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décison de placement en rétention

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62d64959aa6a2f06030d25a3

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

L 741-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la décision de placement est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger ou, le cas échéant, lors

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

69849be3cdc6046d47071d59

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.741-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab3 Surendettement

6984a498cdc6046d47086f78

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.741-1 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6876b373e74401da7f35d343

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article R. 741-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

6876b374e74401da7f35d359

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité du recours L’article R 741-1 du code de la consommation prévoit que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers peuvent faire

Source officielle
TJ

Surendettement

678829f8c21c0e53e790dd49

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

6a20771acdc6046d47fdc7e6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Il ressort des articles L. 741-4 et R.741-1 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection

Source officielle
TJ

Surendettement

686447dc0bb2f8a66ca66d53

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS Sur la recevabilité du recours En application de l'article L. 741-4 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par

Source officielle