Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303990_20240209
9 février 2024
9 février 2024
de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles sont applicables aux ressortissants tunisiens en application des dispositions de l'article 7 quater
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406864_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut examen particulier de sa situation ; - elle méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle3ème chambre
DTA_2503243_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant
Source officielle2ème chambre
DTA_2301029_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 423-1 et L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnait les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00557_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officielle9ème chambre
DTA_2309549_20240206
6 février 2024
6 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50ea4
21 juillet 1986
21 juillet 1986
Sur le second moyen qui est préalable : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que la société Chaussures André comprend un siège social où travaillent 215 personnes et 507 succursales
Source officielle2ème Chambre
DTA_2507454_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il soutient que : - la décision de refus d’admission au séjour méconnait l’article L. 423-1 et l’article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le refus d'admission
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2204243_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Mme A soutient que : ' Le refus de séjour : - est insuffisamment motivé ; - méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200456_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03297_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210664_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de sa demande ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il est entré régulièrement en France conformément aux dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle2ème Chambre
DTA_2210878_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il méconnaît l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article 8 de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300898_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306372_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01969_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
l'article L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenue l'article L. 621-3 du même code, souscription qui est une condition de la régularité de l'entrée en France
Source officielle1ère chambre
DTA_2502201_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 423-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04273_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L. 423-1 ou de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2502868_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Dans ces conditions, alors que Mme A respectait les conditions fixées par l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ne pouvait lui opposer l'absence
Source officielle3ème Chambre
DTA_2210569_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est à cet égard entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle a été prise en méconnaissance
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