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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500619_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2508699_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201348
4 septembre 2014
4 septembre 2014
-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'inversion de la
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2306973_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2224324_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303529_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. () ". 2. M.
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a49
7 octobre 1992
7 octobre 1992
. : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen du pourvoi n° 90-16.589, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu, selon cet article, que, lorsque la présentation
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468162.20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00993_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Aux termes du I de l'article L. 531-1 du même code : " Par dérogation aux articles L. 213-2 et L. 213-3, L. 511-1 à L. 511-3, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-4, L. 513-1 et L. 531-3, l'étranger non ressortissant
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210489
2 juillet 2020
2 juillet 2020
2 du contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°) Alors que le juge qui autorise une mesure conservatoire doit déterminer le montant des sommes
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00282_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Il a visé le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a expressément fait référence à la décision portant obligation de quitter le territoire sans
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01097_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600768_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : « Les prestations familiales comprennent : (…) 6°) l'allocation de soutien familial ; (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308474_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale : " les prestations familiales comprennent : 1°) la prestation d'accueil du jeune enfant ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601632_20260207
7 février 2026
7 février 2026
Considérant ce qui suit : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303220_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407480_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309204_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2403929_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502879_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
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