du code civil, 480, 623 à 625 du code de procédure civile et articles L112-3, 4 et L113-1 du code des assurances, de : A titre liminaire : - déclarer irrecevable les demandes de la MAF visant sa

1674 du code civil), les contrats conclus par des personnes frappées d'une incapacité (article 1305 du code civil) et les partages (article 1674 du code civil).

un titre exécutoire au sens de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales, conformément aux dispositions de l'article 192 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre exécutoire

A cet égard, l’article 1137 définit le dol comme « le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges » voire comme « la dissimulation intentionnelle par

L'article L.3121-65 du code du travail dispose notamment que: « I.

qui fait courir le délai et l'article 642 du même code dispose que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

renvoie l'article L.115-3 du Code de sécurité sociale, de sorte qu'elle doit être annulée.

R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, 114 et 643 du code de procédure civile.

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

de cassation, pris de la violation des articles 432-14 et 432-17 du code pénal,52,55 et 300 bis du code des marchés publics en sa rédaction applicable,34 de la Directive communautaire 92 / 50 / CEE du

En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l'activité ou lorsqu'il est mis fin au maintien de l'activité en application du dernier alinéa de l'article L. 641-10 du code de commerce et qu'il doit

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

l'articIe 1° du Premier Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de I'homme, Vu les articles L. 213-4 et R. 213-11 du code de l'urbanisme, Vu les articles L. 13-15, L. 322

code civil, Vu l’article 1793-4 du même code, Vu l’article 1231-1 du même code, Vu l’article 1240 du Code civil, En conséquence, A TITRE PRINCIPAL, PRONONCER la réception tacite de l’ouvrage d’extension

[U] de sa demande de condamnation au paiement de 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

[R] [L] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1650, 1654, 1655 et 1656 du code civil, 713 et 716 de l'ancien code de procédure civile, des articles IX, XIII et XVI du cahier des charges, de

du tribunal de : Vu les articles 1219, 1641 et s du code civil, Vu l'article 1134 ancien du code de civil, Vu l'article 1603 du code civil, Vu les articles 1610, 1184 anciens du code de civil,

de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire du jugement.