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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507403_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401418_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n°2101426 du 5 mars 2024 par lequel le tribunal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601153_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2315694_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401435_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2412859_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2401793_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative de prendre les mesures qu'implique l'exécution de l'ordonnance définitive n°2118426 du 7 octobre 2021 par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2102866_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

A B demande au tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'ordonnance n° 1800175 rendue par cette juridiction

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2513312_20250723

Administratif

23 juillet 2025

23 juillet 2025

A... demande au tribunal de prononcer, en application de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, une astreinte de 50 euros par jour de retard à l’encontre de l’Etat afin d’obtenir l’exécution

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2305876_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405752_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405753_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202192_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de 1'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502991_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01698_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Cette dernière ayant sollicité l’exécution de ce jugement, en application des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes a, par un jugement

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11u

DTA_2503635_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

B, représenté par Me Begue, demande au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne d'exécuter

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2202858_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2600483_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Après avoir sollicité du tribunal administratif de Lille, les 10 juin et 15 décembre 2025, qu’il assure l’exécution de ce jugement sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2523977_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B... dès lors la société Tradi Art Construction n’a pas la qualité de partie intéressée au sens de l’article L. 911-4 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206961_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue

Source officielle

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