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4 266 résultats pour « article L1222-1 du code de travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

62bfe09b413a8b69b32bf03b

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

dérogation prévue à l'article R3132-5 du code travail car elle n'entre pas dans la liste prévue à l'article R3132-5 du code du travail sous la catégorie 'Activités récréatives, culturelles et sportives

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

6968cbd3cdc6046d4761aa5f

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

669a0193bf9da27f384b0d3c

Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

au visa de l'article L1222-1 du Code du Travail et L1231-1 du Code Civil, avec intérêt à taux légal à compter de la présente requête, ORDONNER l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

69785648cdc6046d47d559fe

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Il résulte de l'article 562 du code de procédure civile, comme des articles 914 et 954 du code de procédure civile que la cour, statuant sur le fond du litige, apprécie l'étendue de sa saisine par les

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

65b3708d8c0355000835f8d5

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

653b58f2502b828318c4e365

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Sur le préjudice au titre de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail Aux termes des dispositions de l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01265

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

de l'article L.1222-1 du code du travail le contrat de travail est exécuté de bonne foi, ce dont il résulte que le salarié est tenu envers l'employeur d'une obligation de loyauté qui lui interdit de se

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df7070d41e0057d43e15b

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 8223-1 du code du travail dispose qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant les

Source officielle
CA

Chambre 4-5

653219d09e4ea48318f5a993

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1134, devenu article 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca329c3181d073cfa9f6c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le GIE PMH de même que les deux sociétés de courses rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662209619ce1420008389679

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Aux termes de l'article L1232-2 du code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

627df69d0d41e0057d43e0c4

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Source officielle
CA

Chambre 4-5

662b43a4fe25450008314724

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur l'indemnité pour travail dissimulé L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

60332cd6ea2a5a9e0e548d22

Appel

8 septembre 2017

8 septembre 2017

Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées et visées par le greffier, la société MAGIMIX demande à la cour de : «Vu les articles L1235-2, L1222-1 du Code du travail, Vu l'article

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52964a2c4236379079721

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00139

Cassation

1 février 2017

1 février 2017

L'article 6 §1 de l'accord salarial du 24 janvier 2011 a institué de "nouvelles modalités d'attribution de la gratification liée à l'obtention de la médaille du travail (médaille

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CA

Chambre 4-5

626b8064d1fb03057d9a4e37

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur les dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail En application des dispositions combinées des articles L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f9b8300a84a5e5f002175e

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

légale de licenciement prévue à l'article 163-1 du socle spécifique.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd9451cf421dc2c1aa9009c

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L.1224-1 du code du travail ne sont pas non plus remplies, de sorte que le contrat de travail de M.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc2299

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L1221-1, L1222-1 du code du travail et 1103, du code civil, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi, la partie défaillante étant condamnée au paiement de dommages et intérêts sur le fondement

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