AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
62bfe09b413a8b69b32bf03b
1 juillet 2022
1 juillet 2022
dérogation prévue à l'article R3132-5 du code travail car elle n'entre pas dans la liste prévue à l'article R3132-5 du code du travail sous la catégorie 'Activités récréatives, culturelles et sportives
Source officiellePage 15 sur 214
8ème Ch Prud'homale
6968cbd3cdc6046d4761aa5f
14 janvier 2026
14 janvier 2026
En application des dispositions de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.
Source officielle