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1 098 résultats pour « article L1512-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

62c7cb2dcb8dca058e3e7fa2

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La SCI [Adresse 10], dans ses dernières écritures en date du 26 novembre 2021, demande à la cour, au visa des articles L112-3 alinéa 5 et L521-1 paragraphe I du Code des assurances, 1103, 1104, 1231-1,

Source officielle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25LY00458_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

UA 6 et UA 7 du règlement du PLU ; – il méconnaît l’article UA 11 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune et est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6032a4cb8c0a8d1cd5f425df

Appel

14 décembre 2017

14 décembre 2017

[R] le 20 mars 2012, l'a plongée dans un état dépressif qui a nécessité un traitement médical.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863cf1b1dbbe3bae60023c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

-Concernant le harcèlement moral, dont l'existence est invoquée par Monsieur [G], il y a lieu de rappeler, à titre préalable, qu'en vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est

Source officielle
CA

1ère Chambre

635236758c924eadffcc4682

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

6353-1 du Code du travail, - Vu l'article L.462-1 du Code de l'urbanisme, - Vu les articles visés (alors applicables) du Code civil - Vu les dispositions visées du Code de la consommation, - Vu les

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004468_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs conditions

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

662c9502b787c4000862f74b

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Sur le harcèlement moral et l'obligation de sécurité: En application de l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003263_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310498

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

L112-1 du Code de la Voirie Routière, la limite du domaine public routier au droit des propriétés riveraines est définie par l'autorité administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01251

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

L1152-1 et L1154-1 du code du travail.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52b1329eb3db7c203ac

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur l’application de l’article L. 561-10 du code monétaire et financier Les dispositions de l'article L. 561-10-2 et suivants du code monétaire et financier, qui mettent à la charge des assureurs un devoir

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c694131100082385fd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

L'article L1152-4 du même code ajoute que': «'L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral'».

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65a23c8a7ca18b0008e58222

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 20/06230 - N° Portalis DBVX-V-B7E-NHKP [B] C/ S.A.S.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c79413110008238613

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou inexécution déloyale du contrat Par ailleurs, l'article L1152-1 du code du travail dispose qu' «'aucun salarié ne doit subir les agissements

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01290

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

licenciement pour insuffisance professionnelle, sans constater l'existence d'un lien entre le harcèlement reproché et le licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01687

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

produits par la salariée « ne permettent pas de caractériser les faits répétés de harcèlement moral », la cour d'appel a fait peser la charge de la preuve du harcèlement sur la salariée et violé les articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10249

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

Ricour, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

658096f23ea7c8c1120de8ad

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Dans leurs dernières conclusions du 20 décembre 2022, la société Les éditions Yris et M. [E] demandent au tribunal de débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c4e0639f4f1a04a524

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6350e48742150aadff23da86

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

Source officielle