AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre civile
661589eadb5098996d5b240c
9 avril 2024
9 avril 2024
L211-9 et L211-13 du Code des Assurances, DIRE ET JUGER que la somme allouée portera intérêts au double du taux légal à compter du 23 Juillet 2015 et jusqu’au jour du jugement à intervenir, créance des
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1ère Chambre
66162be599851e0008f1e6e8
9 avril 2024
9 avril 2024
: Vu les articles 145 du code de procédure civile, Vu les articles L241-1 et l'annexe I article 243-1 du code des assurances - confirmer l'ordonnance de référé du 24 mai 2023, - Débouter la
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