dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis mais relève qu'une fois la somme recouvrée, le document sollicité sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles

l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Saint-Bonnet-les-Oules, estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

En l'absence de réponse de la maire de Paris, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

En l'absence de réponse du maire de Carrières-sur-Seine à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne

des délibérations du conseil municipal et des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

demande, dès lors qu'elles ont perdu un caractère préparatoire, c'est-à-dire dès lors que la décision administrative répondant à ces demandes est intervenue, et ce en application des dispositions de l'article

de réponse du président de la métropole Aix-Marseille-Provence, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponde du maire de Voisenon, rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander

la demande en application, dans le cas où le maire a statué sur la demande par une décision expresse et pour ce qui est de cette décision ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier, de l'article

La commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

les documents, produits ou reçus par l'administration en matière d’autorisations individuelles d'urbanisme sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, tels que les permis de construire, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article

public et l'administration et, s'agissant des décisions expresses prises par le maire au nom de la commune ainsi que des pièces obligatoirement jointes au dossier au vu duquel elles sont prises, de l'article

l'absence de réponse du maire de Grabels, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de Gugnecourt, rappelle qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne