AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
6813050fe66d7f6b7b71ede7
30 avril 2025
30 avril 2025
L'article L222-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour obtenir le paiement, saisir entre
Source officiellePage 15 sur 36
2ème chambre sociale
653b58e6502b828318c4e343
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L212-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose depuis le 1er janvier 2016 que : Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi
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