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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c0590a
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article L5213-9 du même code, invoqué par l'employeur pour expliquer le versement d'une indemnité de préavis, ne concerne que le calcul de sa durée, doublée pour les travailleurs handicapés, mais pas
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcaf
9 octobre 2025
9 octobre 2025
[W] [B] était en arrêt de travail (prolongation d'arrêt pour accident du travail) jusqu'au 24 avril 2022 (pièce 24 de la société NEOLOG ' document de télétransmission du médecin de M.
Source officielleChambre civile
62f34a1b82b27805d4d3c096
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu les articles L521-1, L521-5, L521-7 et L. 521-8 du code de la propriété intellectuelle - Infirmer le jugement rendu le 15 décembre 2020 par le tribunal judiciaire de Fort de France, en ce qu'il a
Source officielleJEX DROIT COMMUN
661ebd96a0f635033634be86
16 avril 2024
16 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 16 Avril 2024 DOSSIER N° RG 24/01438 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZAL Minute n° 24/ 141 DEMANDEUR S.A.R.L.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8246ccdc6046d4779d964
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur les contrats de prêt Il ressort de la jurisprudence que le seul fait qu'une opération de crédit ait été conclue en méconnaissance de l'interdiction prévue à l'article L511-5 du Code monétaire et financier
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7E-LOYR SCI LE CEDREc/Syndicat de la Copropriété de la Résidence EUROFAC Tour 6
64a7af913bcaf505db6963ed
6 juillet 2023
6 juillet 2023
14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b9740a
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En application de l'article L512-4 du code de commerce, sont également applicables au billet à ordre les dispositions de l'article L 511-21 relatives à l'aval et dans le cas prévu au sixième alinéa de
Source officielleJEX DROIT COMMUN
669feffdd9953d09165abd06
23 juillet 2024
23 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/04779 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFQL Minute n° 24/ 292 DEMANDEUR Madame [P] [H], entreprise individuelle
Source officiellechambre 1-4
69cf0996cdc6046d47ebd6a7
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Ne bénéficiant pas d'un titre exécutoire, CEP IdF, conformément aux dispositions de l'article L511- 4 du code des procédures civiles d'exécution, à engager la présente procédure.
Source officielleChambre Sociale
6162e8387dc295bdec6a56e3
26 avril 2012
26 avril 2012
Le 24 décembre 2006 un CDI a été conclu entre les parties.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
65321b729e4ea48318f5b094
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sur la demande de complément d'indemnité compensatrice de préavis L'article L5213-9 du code du travail dispose que : 'En cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603302_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
D... la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101455_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L511-4 10° du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601519_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300618_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
A demande en application des dispositions de l'article L521-1 du CJA la suspension de l'arrêté du 6 février 2023 précité en tant qu'il lui refuse le séjour en France.
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1634db9f94e984650cb56
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur la mainlevée de la saisie conservatoire : En vertu de l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge
Source officielleChambre 4-6
6014f17bb5684f10987c20b3
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Par ailleurs, l'article L5213-9 du même code prévoit que l'indemnité de préavis est doublée pour les travailleurs handicapés sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6770
5 avril 2024
5 avril 2024
[O] a droit à l'indemnité la plus favorable entre les dispositions de l'article L 1226-14 et l'article L 5213-9 du code du travail.
Source officielleJuge de l'Exécution
670826bd89f19e8c50f9eeac
8 octobre 2024
8 octobre 2024
AUDIENCE DU 08 Octobre 2024 Minute n° 24/284 AFFAIRE N° N° RG 24/01919 N° Portalis DB3Q-W-B7I-P7UA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION CCCFE délivrées le : CCC délivrées le : RENDU LE
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8277acdc6046d477a0ec5
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L'article L511-21 du même code veut que l'avaliste qui paye le billet à ordre en lieu et place du tiré acquiert ses droits contre les autres garants.
Source officiellePage 15 sur 27