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741 résultats pour « article L542-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Troisième Chambre Civile

6790061451b02779572a594c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Cet article ouvre droit également aux intérêts sur les sommes payées par la caution sans nécessité d'une mise en demeure préalable.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2300659_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Par une lettre du 24 février 2023, les parties ont été informées, conformément à l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la présente ordonnance pouvait être fondée sur un moyen relevé

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d70d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes portant sur une période antérieure à la date du 13 décembre 2018 : Il résulte de l'article L5422-5 du code du travail que l'action en

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66bd9a0c1329d1cb8b24ae62

Appel

14 août 2024

14 août 2024

SUR L'EXCEPTlON D'lNCONVENTlONNALITE DE L'ARTlCLE L. 742-5.AL. 7 DU CESEDA A hauteur d'appel le Conseil de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86606

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Il réclame la somême de l52 745 euros et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d3bd3db21cbdd86607

Appel

14 janvier 2003

14 janvier 2003

Il réclame la somême de l52 745 euros et celle de 2000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00143

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième et quatrièmes moyens 7.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719eb201587f74be0165

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L111-1 et suivants, L121-2, L511-1 et L512-1 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que des articles 1345-5, 1402 et 1415 du code civil,

Source officielle
CA

Rétentions

64eedcc9bb2c32d969d35399

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Sur la régularité de la procédure Selon l'article L552-7 du CESEDA le juge peut à titre exceptionnel être à nouveau saisi lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du refus de

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

615e0d43c25a97f0381f4c8e

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

Il demande à la cour': Vu les articles 1147 et 1149 du code civil , l'article L541-4 du code monétaire et financier, l'article 325-4 du règlement général AMF, - de réformer en toutes ses dispositions

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2523014_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

L522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a été méconnu ; - elle méconnait l 'article L141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cbccdc6046d477f1e51

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Cette notification s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la même loi.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

659cf1a80b6b43000800d820

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

FAITS ET PROCEDURE La société Inter Gestion est une société de gestion de portefeuille agréée par l'Autorité des marchés financiers (AMF) conformément aux dispositions de l'article L532-9 du code monétaire

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6786e685df5b5c7d10cacff1

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est de droit que l’article R523-3 du code des procédures civiles d’exécution n’exclut pas l’application de l’article 495 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f261d33109fd079b7b31

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20b8ddbf41d3f42ac88

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20d8ddbf41d3f42acb7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc21e8ddbf41d3f42ae56

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc2218ddbf41d3f42ae97

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65cbc20a8ddbf41d3f42ac82

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

au logement en vue d’assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l’article L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale

Source officielle