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L'article L541-2 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite

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Cour d'Appel

6253ca55bd3db21cbdd8ab7f

Appel

23 octobre 2007

Elle indique que le mouvement de grève devait faire l'objet du préavis prévu à l'article L521-3 du Code du Travail, que le syndicat CGT est à l'origine de celle-ci puisqu'il est signataire avec d'autres

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1ère Chambre

662b43b2fe254500083147de

Appel

25 avril 2024

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L511-6 ou au

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:457988.20220128

Admin. suprême

28 janvier 2022

Par une ordonnance n° 2108713 du 13 octobre 2021, prise sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés a rejeté sa demande.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2214471_20221026

Administratif

26 octobre 2022

Charpentier, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409867_20251104

Administratif

4 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 décembre 2024 et 13 janvier 2025 Mme B...

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3ème chambre

DTA_2203605_20250110

Administratif

10 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 83-634 13 juillet 1983 alors applicable : " I.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532922_20251113

Administratif

13 novembre 2025

L521-2 du code de justice administrative.

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JEX DROIT COMMUN

661ebd5ba0f635033634bd76

T. Judiciaire

16 avril 2024

Le défendeur admet qu’en l’absence d’inscription dans le délai prévu par l’article R511-6 du Code des procédures civiles d’exécution, l’ordonnance du 13 juin 2023 est désormais caduque ce qui rend la demande

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Cour d'Appel

6253cd59bd3db21cbdd93076

Appel

17 mars 2016

Il ne correspond pas non plus à une exception de procédure au sens de l'article 73 du code de procédure civile, ce qui conduirait à devoir retenir son irrecevabilité par application de l'article 74 du

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4ème Chambre Section 3

66fb911139036b39a0de818d

Appel

25 janvier 2024

Se fondant sur l'article L541-1 du code de la sécurité sociale et sur l'annexe 2-5 du code de l'action sociale et des familles, elle soutient remplir les critères d'attribution d'un complément d'allocation

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1ere Chambre

66162bdf99851e0008f1e5ee

Appel

9 avril 2024

Le 8 septembre 2023, leur avocat a été avisé que l'affaire était fixée à plaider à l'audience du 13 février 2024 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

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8ème chambre

DTA_2203946_20240424

Administratif

24 avril 2024

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

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CHAMBRE SOCIALE D (PS)

67908ccb1b5a79f7327054b0

Appel

21 janvier 2025

SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES La décision attaquée sera confirmée en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Rétention_recoursJLD

64e5a14fbd300fd969374c7f

Appel

22 août 2023

SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ : L'article L552-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: « En cas

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Chambre civile Section 2

6319869d51eeae4f1309d091

Appel

7 septembre 2022

Au terme de l'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603003_20260309

Administratif

9 mars 2026

L312-2 et L561-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle est entachée d’une erreur d’appréciation ; * elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519989_20251119

Administratif

19 novembre 2025

L521-1 ou de l’article L. 521-2 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2510944_20251020

Administratif

20 octobre 2025

A... demande au juge des référés d’enjoindre à la préfète de l’Essonne, sur le fondement des dispositions de l’article L521-3 du code de justice administrative, de renouveler son attestation de prolongation

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