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723 résultats pour « article L6324-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

6528dfdcaaebb88318fda915

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Sur quoi, D'une part, Aux termes de l'article L624-1 du code de commerce : « Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur

Source officielle

Page 15 sur 37

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TJ

JCP FOND

67eeec68b848dd6814c64167

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la recevabilité de l'action Aux termes de l'article L632-1 du code de la Construction et de l'Habitat : « I.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdb2bddbfb12801e4e0eb0b

Appel

2 avril 2019

2 avril 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163ba3a8e414054bb412230

Appel

21 juin 2010

21 juin 2010

1er : une propriété sise à [Adresse 16], cadastrée section C n° [Cadastre 4] pour 6 a 1 ca 471 pour 3 ares lieudit « [Localité 12] » Article 2 : un ensemble de terres sur lesquelles sont

Source officielle
CA

1ère Chambre

68ef2dbf8a85971c3ac2007a

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article L624-18 du même code dispose en outre que 'Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd66bd3db21cbdd9338d

Appel

15 juin 2016

15 juin 2016

X... de ses prétentions -très subsidiairement, de limiter le montant des sommes allouées à 6 mois de salaire conformément à l'article L 1253-3 du Code du Travail -de dire et juger que la décision sera

Source officielle
TJ

Procédures Collectives

65a6d5a047251e2b24246e8f

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Décembre 2023 par : Monsieur [I] [C] 23 rue du Buisson - 69250 FLEURIEU SUR SAONE RCS LYON N° 418 544 938 comparant Le Tribunal a été saisi par requête du commissaire à l’exécution du plan en date du 6

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

64364d5929c3df04f589a572

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

628490b2498a54057d103004

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L624-2 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er octobre 2021 et applicable en l'espèce : Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd90562

Appel

12 février 2013

12 février 2013

Cfp au titre des loyers restant dûs jusqu'au 6 août 2006, outre d'autres sommes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdedbd3db21cbdd94fe4

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

En vertu de l'article L624-1 du même code, dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4efccdc6046d477b73a8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Il est donc soumis à l’article L632-1 du code de la construction et de l’habitation.

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63fccdc6046d47f41e8e

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du code du commerce, - invité le comité

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CA

Chambre commerciale

68df58995835300816d8159e

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

553 et 905-1 du code de procédure civile dans leur version applicable au litige ; Vu l'article R.661-6 du code de commerce ; Il résulte de la lecture de la déclaration d'appel de la SAS Caillé contre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200641

Cassation

9 avril 2009

9 avril 2009

du présent article sont applicables au pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2004 ; l'article 2 du décret n° 2004-791 du 29 juillet 2004 portant application de l'article L 634-6 du code de la

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

64a66067bbd03a05db9652cd

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Aux termes de l'article R634-1 du même code, le revenu annuel moyen mentionné à l'article L634-2 correspond aux cotisations versées dans la limite du plafond mentionné au premier alinéa de l'article L241

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834770876004f131a5e8f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par ordonnance du 15 avril 2021, le juge-commissaire, au visa des articles L 622- 27, L624- 3, L624- 4 et R 624- 4 du code de commerce, déboute la Banque Rhône Alpes de l'intégralité de ses demandes et

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CA

Chambre Commerciale

66177db4e5d80f0008c2e968

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Au visa des articles L624-2 et R624-11 du code de commerce, la Bred rappelle que le juge commissaire saisi d'une contestation de créance peut admettre ou rejeter totalement la créance, constater une instance

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TCOM

4ème chambre A

69ef6cedcdc6046d47b8025a

Commerce

23 mars 2026

23 mars 2026

OUVRE la période d'observation de 6 mois dans le cadre de la première période d'observation visée aux articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6793f6abdc35c03afb70fee7

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de ses dernières conclusions (conclusions n°2 notifiées par RPVA le 18 septembre 2024) la SA AEROPORTS DE [Localité 6] sollicite du tribunal au visa des articles 1103, 1104, 1231-6, 1343-2 et

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