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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
653ca5db83c9498318209beb
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Elle souligne que la cour d'appel a statué sur ce recours le 23 octobre 2023 à 14 heures 30, soit au-delà du délai de 48 heures lui étant imparti par l'article L743-21 du CESEDA.
Source officielleSurendettement
66197c0e1b7735881a7c15c3
9 avril 2024
9 avril 2024
dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L732-1, L733-1, L733-4 et L733-7 du code de
Source officielleJLD
669eb846eb0261a857efa12d
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Madame METTEAU Pascale, Première Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame Samira CHAIB, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleJLD
66a15b45bfa4c7b1df1d58b1
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Nous, Madame CARLIER Sophie, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles
Source officielleETRANGERS
6700d701836fac7141b7ead0
4 octobre 2024
4 octobre 2024
civile et les dispositions du CESEDA, notamment les articles L743-21 à L743-23 et R743-10, avons rendu l'ordonnance suivante : Sur la recevabilité de l'appel L'appel suspensif est recevable
Source officielleRétention Administrative
68df5d6b4a4e15bf2fe4f9a4
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le premier juge a rejeté la demande d'assignation à résidence en mentionnant que l'intéressé ne présente pas de passeport en cours de validité et ne respecte dès lors pas les articles L743-13 et L743-14
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65321a409e4ea48318f5aa73
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7.
Source officielleChambre 1-9
6711fa9c7603bf88a188451f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L732-1, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4, L733-7 et L741-1, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69e860c3cdc6046d47198f4b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION : 3- En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f689a8f389c12ba87c5c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733
Source officielleChambre 7
686c40c9dd7001754d625edf
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ou adressée en recommandé avec avis de réception, les mesures imposées par la commission en application des articles L733-1, L733-4 et L733-7 du code de la consommation.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
6736f68aa8f389c12ba87c74
11 juillet 2024
11 juillet 2024
- ARRÊT DU : 11 juillet 2024 N° RG 24/00281 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NTD2 [M] [L] c/ Etablissement [8] S.A. [16] Société SIP [Localité 11] Etablissement [9] Société [10
Source officielleChambre des étrangers-JLD
6979c77fcdc6046d47f41583
27 janvier 2026
27 janvier 2026
N° 26/267 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleJLD
677c41e56f491b6d26391e59
4 janvier 2025
4 janvier 2025
les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [U] [B] de nationalité Algérienne
Source officielleJLD
678036689c3ba90f51dc6245
9 janvier 2025
9 janvier 2025
PREFET DU NORD; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66975ea492a5b3e8ade13f72
14 avril 2024
14 avril 2024
N°24/1356 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleChambre 22 / Proxi surdt
663a6b9972c3aeb182122fb8
4 avril 2024
4 avril 2024
L733-10 et suivants du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 lesquelles peuvent
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68e897fb6d821fc8a3c656ce
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En application des articles L 733-10 et L 733-13 du code de la consommation, le juge saisi d'une contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L733- Il peut aussi
Source officielleJLD
66a15b45bfa4c7b1df1d58a2
24 juillet 2024
24 juillet 2024
LE PREFET DU PAS DE CALAIS; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à
Source officielleJLD
668ee6492980a82f59de8d0e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1075 Appel des causes le 10
Source officiellePage 15 sur 233