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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2103433_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2530175_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

A..., représenté par Me Hubert, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2402959_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2102152_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2531598_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2513944_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Et l’article R. 432-2 du même code dispose : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ». 4. M.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502755_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

; - elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l’article 3-1 de la convention internationale des droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315192_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L761-1 du code de justice administrative et 37, alinéa 2 de la loi

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6684eaafa0de54ff609f7bdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L733-1 ou L733-4. » La bonne foi étant présumée, [10] ne démontre pas que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2309326_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

L761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2406325_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2512423_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2107441_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

10 juillet 1991 et en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2538070_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L761-1 du Code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2407524_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice administrative, à défaut, en cas de rejet, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506555_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2202418_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 200 euros.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA04856_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

C une somme de 2 500 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2504782_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162252

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

En l'espèce, la commission relève qu'aux termes de l'article L761-1 du code du commerce : «les marchés d'intérêt national sont des services publics de gestion de marchés (...)».

Source officielle

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