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356 résultats pour « article R123-172 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 13

63be63d513ef607c90ab66de

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L1233-17 et R1233-1 du code du travail qui disposent que l'employeur doit communiquer au salarié qui en fait la demande, les critères d'ordre du licenciement dans les 10 jours suivant la présentation

Source officielle

Page 15 sur 18

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CA

Chambre civile 1-6

69f43447cdc6046d472c9bad

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En parallèle, il a saisi le Premier président à fin de sursis à exécution de la décision par application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution par assignation du 9 janvier 2026

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NLAQ S.A.S. HYPREVENTIONc/S.E

660f94e9a40f8b0008cb728d

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

- condamné la SAS Hyprevention aux entiers dépens de l'instance, - rappelé que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en application de l'article R121-21 du code des procédures

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a8272a228119c90322312c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour les assurés mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 160-17 et aux articles L. 712-1 et L. 712-2, la décision est prise par le directeur de la caisse d'assurance maladie de rattachement. II.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca2ce6bb15782d39eca5ea

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

En application de l'article L. 4624 ' 4 du code du travail.

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

6696d0b49a603a69291603b8

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l’article R 221-3 du même code, Dans le cas prévu à l'article R. 221-2 et sous réserve des dispositions de l'article R. 221-7, le commandement de payer signifié au débiteur contient à peine

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806da1d5348015535922

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

, alinéa 8 et 10, l'assurance mentionnée au premier alinéa du présent article prend effet après l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

65b370078c0355000835f893

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Une ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2023.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdad7a0c4120a6a401586a0

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

Le contrat de collaboration conclu à Paris le 3 décembre 2001 avec le limited liability partnership White&Case, inscrit au barreau de Paris, stipule dans son article 17 intitulé 'arbitrage' que le bâtonnier

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

60377b0128464056b2a2b329

Appel

18 mars 2015

18 mars 2015

[B] [Z] aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe3bd3db21cbdd8e889

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 17 Juin 2010, enregistrée sous le no 09/ 00136 ARRÊT DU 27 Septembre 2011 APPELANTE

Source officielle
CA

17e Chambre

616282337a007b88ee1566de

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

[W] la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

768.5 ° du code de procédure pénale - a dit qu'en application des dispositions des articles L128-1 et R128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction ferait l'objet d'une inscription au fichier

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6707704181e733ee26983097

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article D3121-14-1 devenu l'article D3121-24 fixe le contingent annuel à 220 heures.

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CA

1ère Chambre

69d5e36bcdc6046d477b2e50

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : I- Sur l'application de la garantie décennale L'article 1792 du Code civil dispose : « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fdab3abffdae444f3ec9f98

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

Ce dossier a été enregistré sous le numéro de RG 11 14-1762.

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CA

Chambre sociale 4-6

69e1bf97cdc6046d478787d6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aussi au visa des articles R1234-2 et R1234-4 du code du travail et sur la base du salaire de référence de 4 229,25 euros (soit la moyenne de salaire des trois derniers mois qui fait accord entre les parties

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

67f0475302fc178212f86432

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719

Source officielle
CA

16e chambre

65336b89bb40ec8318f31ecb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

R121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile et l'article 1343-5 du code civil, Subsidiairement, l'autoriser à vendre amiablement son bien, et lui accorder un délai de 4 mois pour ce faire

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3165e2fbe7c9004380a

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

DISCUSSION Sur le fond : L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle