Par jugement du 21 mai 2002, confirmé par arrêt du 4 novembre 2002 de cette cour (1ère ch.

L'affaire est mise en délibéré au 4 juillet 2024.

[S] stipule en son article 4 que 'Monsieur [R] [S] effectuera 30 heures mensuelles [...] suivant le planning fourni par avance par un représentant de la Sarl SARI SECURITE' (pièce n°6).

R1234-2 du code du travail, soit 2814 € brut.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis : En application de l'article L1234-1, M.

par l'article L2314-27 du dit code.

Les demandes des parties tendant à voir "dire et juger" ou "constater" ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et ne donneront pas lieu à

Ils rappellent que l'article L 315-2 du code de la consommation dispose que les dispositions de l'article L 312-8 1o s'applique en Nouvelle-Calédonie.

14-4 du RIN s'inspire directement des dispositions contenues dans le code du travail, en particulier de l'article L1225-4 ; - la décision du bâtonnier encourt l'annulation car elle porte atteinte à la

Elle ajoute que les dispositions des articles L145-40-2 et R145-35 du code de commerce sont sans incidence en l'espèce car le contrat s'est prolongé tacitement conformément à l'article L145-9 du code de

SUR CE 1) Sur la demande en paiement de dommages et intérêts Aux termes de l'article L3243-2 du code du travail, lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes mentionnées à l'article

Procédure accélérée en une seule visite médicale : le maintien du travailleur à son poste entraîne un danger grave et immédiat pour lui ou les autres travailleurs, article R4624-31'.

dans les conditions de l'article 699 dudit code.

MOTIFS Selon l'article L3243-2 du code du travail, lors de du paiement du salaire, l'employeur remet au salarié une pièce justificative dite bulletin de paie.

Les fonds sont versés à l'emprunteur. 4.

En application des dispositions de l'article L 110-3 du code de commerce, à l'égard de commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens.

Il convient dès lors de déterminer si le [4] est un EPIC ou un EPA.

1842 du code civil ou à l'article L. 251- 4; 3° Les sociétés commerciales dont le siège est situé hors d'un département français et qui ont un établissement dans l'un de ces départements ; 4° Les établissements