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456 résultats pour « article R214-109 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

5fd9d5845a23d20feb06e4de

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société Carpenter conclut aux mêmes fins en demandant de retenir la compétence de la société BASF sur le fondement de l'article 8-2 du Règlement. **** L'article 4 du Règlement 1215/2012 du 12

Source officielle

Page 15 sur 23

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f0335e02fc178212f81f82

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Le salaire annuel et la majoration visée au troisième et au quatrième alinéa du présent article sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes par l’article L. 434-17.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62848ffb498a54057d102dc9

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

étant précisé que, selon l'article R211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière civile, d'une action personnelle ou mobilière portant

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d66d34da2cbdcda00c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’article R212-1 6° du code de la consommation prévoit que “dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions

Source officielle
TJ

JLD

68dee0ce6af9fd1f80969393

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

67ef6af466129746fdd69c93

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Mais, d'une part, l'article R 221-1 du code des procédures civiles d'exécution n'est pas applicable à l'acte de saisie-attribution dont la forme est réglementée par l'article R 211-1 du code des procédures

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c15

Appel

3 novembre 2014

3 novembre 2014

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

670030dac34eb4cc857883bb

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

En l’espèce, le rapport définitif a été déposé le 22 août 2022 ; en application des dispositions des articles L211-13 et R211-44 du code des assurances, l’assureur disposait d’un délai de 5 mois et 20

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fde55ad573f2b31f129d97c

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

A... de toutes ses demandes, Fixe le droit d'appel prévu par l'article R.144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale à la charge de l'appelant qui succombe au 10ème du montant mensuel du plafond

Source officielle
TJ

JEX

6a0f7b90cdc6046d477ee507

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd943ed

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

000 € de dommages-intérêts pour atteinte à l'image, - condamner la société Cofima à lui payer la somme de 10 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643e35e483146e04f531ece7

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

l'article R211-1-2 du même code, toutes les compétences relatives au fonctionnement de la caisse qui ne sont pas attribuées à une autre autorité, il appartient au juge de se prononcer sur le bien-fondé

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6865750872b7e1b6bf1d555e

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2020, soit 163 jours Soit un total de 932 jours de DFT à 10% Calculée sur la base de 27 € par jour pour un DFT à 100%, il doit être arrêté au regard des conclusions de l'expert à : - 1 998€ correspondant

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CA

Chambre Sociale

652f78a4b053208318995928

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

II / Sur la régularité de la contrainte En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6260f8e76d9e13277d6e37dd

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Il s'agit cependant d'une demande recevable en appel en application de l'article 565 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6684eb06a0de54ff609f7fda

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Sur ce, Sur le défaut de paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile prévoit que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

69837f1fcdc6046d47e749c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de la décision : Conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, la décision par laquelle le juge des contentieux de la protection statue

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68a3703aad24789c3b7fa541

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Sur la validité de la mise en demeure Selon l’article L244-2 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-

Source officielle
TJ

Chambre JEX

68682f764965b5d9df320060

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION : La contestation a été émise dans le délai prévu par l’article R211-11 du code des procédures civiles d’exécution et il est justifié que les formalités d'information prévues par

Source officielle
TJ

J.E.X

686eb1e072b5e5e648caf3a5

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L'affaire a été appelée à l'audience du 27 mai 2025 et renvoyée à l'audience du 10 juin 2025, date à laquelle elle a été évoquée.

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