Il résulte des dispositions combinées des articles R322-12 et L331-2 du code des procédures civiles d'exécution que les créanciers inscrits doivent, à peine de déchéance du bénéfice de sûreté pour la distribution

R322-25 du Code des Procédures Civiles d’Exécution dans la limite du délai de quatre mois prévu par l’article R322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; Conformément à l’article R322-24 du

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 17 Mars 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22

parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection de TOULON en date du 19 Mai 2023 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 11-22

1103, 1104, 1420 du code civil, R312-35 du code de la consommation, les articles 696 et 700 du code de procédure civile : - condamner Mme [F] [H] à lui verser la somme principale de 6800,30 euros, outre

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE l'APPEL DU 17 JANVIER 2023 N° 2023/ 063 N° RG 22/08286 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJRC6 [K] [P] C/ SIP [Localité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DE L'APPEL DU 04 OCTOBRE 2022 N° 2022/ 623 N° RG 22/02404 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI4AS [S] [C] épouse [U] C/

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT D'IRRECEVABILITÉ D'APPEL DU 03 JANVIER 2023 N° 2023/005 N° RG 22/06586 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJLE5 [Y] [K] épouse [E] C/

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT DE CADUCITÉ DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 306 N° RG 22/13943 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKF7S [B] [Z] [U] C/ [R] [W] épouse [U]

La première échéance de remboursement dudit crédit était fixée au 30 septembre 2022 pour un acte valant assignation en date du 17 septembre 2024 de sorte que le délai de l’article R312-35 du Code de la

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le juge des contentieux de la protection à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

En vertu de l'article R322-60 alinéa 2 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article R642-29 alinéa 6 du Code de commerce, seul le jugement d'adjudication qui statue sur- une contestation

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

de commissaire de justice s’agissant de Mme [E] [H] et selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile pour M.

en vertu des dispositions de l’Article R 322-18 du Code des Procédures Civiles d’Exécution que la créance du CIFD s’élève la somme la somme de 126.032.29 €, valeur arrêtée au 22/05/2025, outre intérêts

des articles L561-5-1 et R312-2 du code monétaire et financier et 1240 du code civil, sa responsabilité civile délictuelle engagée pour manquement à son obligation de vigilance et la voir condamner à