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694 résultats pour « article R4124-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

62760c89593736057d78a9f5

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Selon l'article R4624-10 du code du travail dans sa version applicable litige : 'Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés

Source officielle

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CA

18e Chambre

603455b8ed3b784503fccde6

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

R4624-23 du code du travail .

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

67f0bc648f7cbd382f4d31cb

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944ee

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Confirmation de l'inaptitude article R4624-51 du code du travail. 2ème visite. Etude de poste et conditions de travail le 28 juin 2012.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6440d838e704a005d1ed7197

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Lorsqu'un licenciement est prononcé en méconnaissance des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-12, il est fait application des dispositions prévues par l'article L. 1235-2 en cas d'inobservation

Source officielle
CA

Chambre sociale

6881beb153f7f060d28c7861

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ARRET N°25/76 N° RG 24/00099 - N° Portalis DBWA-V-B7I-COKW [V] [F] C/ S.A.R.L.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a0b3328fa00087a2714

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Un contrat à durée indéterminée a été régularisé par un avenant au contrat de travail du 25 septembre 1998.

Source officielle
TJ

JCP

6a189650cdc6046d474817a9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’article 40 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 énonce que : « I. - Les 4°, 7° à 9° et le dernier alinéa de l'article 3, l'article 3-1, le II de l'article 5, les articles 8, 8-1, 10 à 12, 15 à

Source officielle
TJ

JCP

68b5ec7bc1dca99f2639f055

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/01244 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FCD4 Minute 25-

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

697de58bcdc6046d4760dfa7

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Il ressort de l'article 1353 du code civil, alinéa 1er, que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » et de l'article 9 du code de procédure civile qu'il « incombe à chaque partie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc74bd3db21cbdd90286

Appel

12 février 2013

12 février 2013

R4624-37 du code du travail.

Source officielle
TJ

Jex

670d716964f81b1bb310e5e6

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Sur la demande subsidiaire de délais pour quitter les lieux  En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950a0de0ebe408dac79ec

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

MINUTE N° : 25/00922 JUGEMENT DU 06 Octobre 2025 N° RC 25/01633 DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d5

Appel

29 mai 2012

29 mai 2012

Laurence à verser à l'ASSOCIATION HOSPITALOR la somme de 500,00 euros nets (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du CPC, Condamne Madame X...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00473

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Cette décision est susceptible d'être en rapport avec l'accident du travail du 25/05/2012 » ; ( ) ; que M. T...

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c51ddfc18ec235b3a14

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

En outre, l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que cette loi s'applique également aux parkings loués accessoirement au local principal par le même bailleur, ainsi l'article 24 de ladite loi

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68f1d7457ffb526292dd6e0b

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

L'article R4121-1 du code du travail précise que : L'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

669640def5112d8edd056fb5

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Au soutien de sa demande d’exclusion du droit à indemnisation de Monsieur [V] [X] [T], la compagnie d’assurances AXA explique, au visa de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R.412-6

Source officielle
CA

Chambre sociale

66863d0fb1dbbe3bae6003ac

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il demande la remise de l'attestation prévue à l'article D 461-25 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

3ème chambre

63b677aba853827c9026d2c8

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

Le décret du 25 février 2022 a modifié l'article 901 du code de procédure civile en ajoutant au premier alinéa : «'La déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, (...)

Source officielle