jugement du 03 octobre 2012, de dire et juger bien fondées ses demandes, de dire que son contrat de travail à durée déterminée a été rompu par anticipation par l'employeur en dehors des cas prévus par l'article

Elle attire l'attention de la cour sur le fait que son contrat de travail a été rompu en violation des articles L 1232-2 et L. 1243-12 du code de travail, sans respect de la procédure de licenciement et

L'article L'1243-4 du même code dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

Sur les conséquences de la rupture anticipée L'article L.1243-4 alinéa 1 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de

1243-1du code du travail.

En conséquence, en application des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture du contrat travail à l'initiative de l'employeur en dehors des cas cités par l'article L. 1243-1, ouvre

[E] [S], es qualité de mandataire judiciaire, au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 et aux dépens de première instance et d'appel.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1243 -4 du code du travail, que cette rupture anticipée ouvre droit, pour Monsieur [P], à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations

de son contrat de travail à durée déterminée est intervenue sans motif, - en conséquence, - condamner l'employeur à lui verser la somme de 12'000€ à titre de dommages-intérêts en application de l'article

La rupture prend la forme d'un licenciement prononcé selon les modalités prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-6 et L. 1332-3 à L. 1332-5.

Cet arrêt est motivé comme suit: 'Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail: 6.

L'article 1243-4 du code du travail dispose, en son 1er alinéa, que 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute

II - Sur les dommages et intérêts pour rupture sans cause réelle et sérieuse Aux termes de l'article L. 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient

de la salariée après 4 prestations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-20, L. 1242-10 et L. 1242-11 du Code du travail ; 3°) ALORS au surplus QU'il ressort

Elle critique le jugement en ce qu'il a appliqué les dispositions des articles L 1234-1et L 1243-4 du code du travail à la rupture anticipée du contrat d'avenir de Mme [E].

égale à six mois et d'un mois dans les autres cas.Lorsque le contrat ne comporte pas de terme précis, la période d'essai est calculée par rapport à la durée minimale du contrat. » Aux termes de l'article

L. 1242-9 ; 2° A la rupture anticipée du contrat prévue aux articles L. 1243-1 à L. 1243-4 ; 3° Au report du terme du contrat prévue à l'article L. 1243-7 ; 4° A l'indemnité de fin de contrat prévue

Aux termes des dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute